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Combien de temps garder ses papiers ? Le tableau 2026

Durées officielles 2026 pour les papiers personnels : tableau complet et PDF gratuit à imprimer, avec les documents à conserver à vie.

20 juin 2026 · Jean-Dominique Casanova

La durée de conservation dépend du document : 2 ans pour de nombreux papiers d'assurance, 5 ans pour les relevés bancaires et plusieurs documents de travail, la durée de la location plus 3 ans pour le bail et les quittances, et à vie pour l'état civil. Le point de départ compte autant que le nombre d'années.

Télécharger le tableau PDF 2026 à imprimer ou le même tableau au format CSV. Il reprend les durées minimales vérifiées le 10 novembre 2026 à partir de la fiche officielle Durée de conservation des papiers de Service Public, elle-même vérifiée par la DILA le 13 octobre 2026.

Ces durées sont des minimums prudents. Un litige, une médiation, une conciliation ou un autre événement peut suspendre ou interrompre un délai de prescription. Gardez un document plus longtemps s'il peut encore servir de preuve.

Assurance

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Contrat d'assurance habitation, auto ou responsabilité civile2 ansÀ partir de la clôture du contrat
Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve de règlement2 ansÀ partir de la date du document
Relevé d'informations automobileÀ vieIl retrace notamment le bonus-malus
Contrat d'assurance-vieÀ vieLes délais d'action varient selon la personne concernée

Un sinistre corporel ou une catastrophe naturelle peut relever d'un délai différent. Conservez toujours le dossier complet du sinistre jusqu'à son règlement définitif, puis pendant le délai indiqué par l'assureur.

Banque et crédits

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Chèque à encaisser1 an et 8 joursLe chèque n'est ensuite plus encaissable, mais la dette reste due
Convention de compte5 ansÀ partir de la clôture du compte
Relevés de compte et talons de chèque5 ansÀ partir de l'opération inscrite sur le compte
Contrat de crédit immobilier ou à la consommation5 ansÀ partir de la clôture du prêt
Ticket de carte bancaireJusqu'au relevé correspondantVérifiez que l'opération apparaît correctement

Un relevé bancaire se garde 5 ans, mais un débit frauduleux doit en principe être contesté dans un délai maximal de 13 mois. La durée d'archivage n'allonge pas le délai pour agir.

Impôts et succession

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Déclaration de revenus, avis d'impôt et justificatifsFin de la 2e année suivant la mise en recouvrementUn impôt mis en recouvrement en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2028
Taxe foncière, taxe d'habitation sur résidence secondaire ou logement vacantFin de l'année suivant la mise en recouvrement3 ans après certains dégrèvements, exonérations ou abattements rectifiés
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilièreFin de la 2e année suivant la mise en recouvrement6 ans sans déclaration, 10 ans dans certains cas d'irrégularité
Déclaration et justificatifs de successionFin de la 3e année suivant le dépôtUne conservation permanente est conseillée, notamment pour les successions suivantes

Le délai fiscal peut atteindre 10 ans en cas de fraude. Pour une succession, une conservation permanente peut être utile en prévision d'une succession ultérieure, même lorsque le délai minimal est passé.

Consommation et garanties

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Facture d'achat d'un bien5 ansÀ partir de la date d'achat
Justificatif d'achatJusqu'à la fin de la garantieBon de livraison, facture ou ticket de caisse

Service Public indique ces durées dans sa rubrique officielle sur les factures d'achat et les garanties. Une facture peut rester utile après 5 ans pour prouver la valeur d'un bien en cas de vol ou de sinistre. La durée de la garantie et les délais pour exercer un recours ne se confondent pas avec la durée de classement du document.

Logement et location

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Factures d'électricité, gaz, eau, téléphone et internet5 ansÀ partir de la facture
Preuve de restitution de matériel (box internet)5 ansReçu, accusé de réception ou courriel de confirmation
Ramonage et entretien annuel de chaudière2 ans5 ans peuvent être utiles comme preuve auprès de l'assureur
Charges de copropriété, correspondances avec le syndic5 ansLe délai de contestation d'une décision d'AG est distinct
Procès-verbal d'assemblée générale de copropriété5 ansUne décision se conteste dans les 2 mois de la notification du PV
Contrat de location, état des lieux, quittancesDurée de la location + 3 ansRésidence principale vide ou meublée
Courrier de révision de loyer et inventaire d'un meubléDurée de la location + 3 ansLe bailleur dispose d'un an pour appliquer une révision annuelle oubliée
Justificatifs de versement de l'APLFin des droits + 5 ansÀ partir de la fin des droits
Factures de petits travaux5 ansLes équipements peuvent relever d'une garantie de 2 ans
Factures de gros œuvre10 ansGardez pendant toute la propriété les factures de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, utiles pour la plus-value
Diagnostic de performance énergétique récent10 ansPour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021
Acte de vente ou titre de propriétéÀ vieUne copie peut être demandée au notaire
Contrat de déménagement1 anDélai pour agir contre le déménageur si le contrat comprend le transport

Pour un logement loué, regroupez le bail, l'état des lieux et les quittances de loyer dans le même dossier. La formule officielle est bien durée de la location plus 3 ans, et non seulement 3 ans à compter de l'émission de chaque quittance.

Véhicule

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Notification d'une contravention3 ansÀ partir du moment où la décision est définitive
Notification d'un délit routier6 ansÀ partir du moment où la décision est définitive
Factures d'achat et de réparationDurée de détentionAjoutez 2 ans après la revente pour un éventuel vice caché
Certificat de cessionDurée de détentionL'acheteur le garde tant qu'il conserve le véhicule
Certificat d'examen du permis de conduireJusqu'à réception du permisLe CEPC est valable 4 mois après l'examen

Ne jetez pas les factures du véhicule après l'entretien : elles documentent son historique et peuvent être nécessaires lors d'une revente ou d'un litige.

Famille et état civil

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Actes d'état civilÀ vieCertaines démarches demandent malgré tout une copie récente
Avis de versement d'allocations familiales5 ansLa Caf a 2 ans pour récupérer un trop-perçu, 5 ans en cas de fraude
Carte d'invalidité d'un enfantJusqu'à la retraiteElle peut ouvrir une majoration de pension : gardez les justificatifs
Jugements de divorce ou d'adoptionÀ vieUne copie peut être demandée au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfantÀ vieUne copie intégrale peut être demandée à la mairie
Contrat de mariage, convention de Pacs, livret de familleÀ vieConservez les originaux

Un acte conservé à vie n'est pas toujours accepté s'il est ancien. Une administration peut demander un acte d'état civil récent même si vous possédez encore l'original ou une copie antérieure.

Études

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Factures de cantine, garderie ou activités scolaires5 ansLe délai de contestation peut être indiqué sur la facture
Livret scolaireJusqu'à la fin des étudesTéléchargez aussi la version numérique disponible
Bourses, aides et certificats de scolaritéFin des études + 5 ansÀ compter de la fin des études
Relevés de notes du supérieur et diplômesÀ vieUne attestation de réussite peut remplacer un diplôme perdu

Santé

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Relevés de remboursement de l'Assurance maladie2 ans5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Factures d'hôpital public4 ansÀ partir de la facture
Factures d'établissement de santé privé2 ansÀ partir de la facture
Ordonnances1 anLunettes : 5 ans de 16 à 42 ans, 3 ans à partir de 43 ans ; audioprothèses sans délai
Feuilles de soins2 ans27 mois pour une feuille de 100 € ou moins transmise par l'application Compte ameli
Carte de mutuelle, relevés de la complémentaireSelon le contratDélais prévus par l'organisme
Preuves d'indemnités journalièresJusqu'à la retraiteJusqu'à la liquidation des droits
Carnet de santé, vaccination, groupe sanguinÀ vieConservez les originaux
Certificats et examens médicaux importantsÀ vieIls peuvent servir en cas de rechute ou d'aggravation

Pour une ordonnance de lunettes, la durée dépend de l'âge : 1 an avant 16 ans, 5 ans de 16 à 42 ans, 3 ans à partir de 43 ans.

Travail, chômage et retraite

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Bulletins de salaire, contrat et certificat de travailJusqu'à la retraiteIls peuvent rester utiles après la liquidation des droits
Relevés d'indemnités journalières maladie et maternitéJusqu'à la retraiteJusqu'à la liquidation des droits
Solde de tout compte5 ansLe délai de contestation dépend de la signature du reçu
Attestation France Travail5 ansElle peut rester utile jusqu'à la liquidation de la retraite
Justificatifs d’allocations chômage5 ansIls peuvent rester utiles jusqu'à la liquidation de la retraite
État récapitulatif d'épargne salarialeClôture du contrat + 5 ansPEE, Perco ou PER
Titre et bulletins de pension de retraiteÀ vieIls peuvent servir pour une pension de réversion

Une attestation de travail rédigée par l'employeur pendant l'emploi n'est pas l'attestation officielle France Travail remise à la fin du contrat. Classez ces documents séparément pour éviter de fournir le mauvais justificatif.

Particulier employeur

Document conservé par l'employeurDurée minimalePoint de départ ou précision
Double du bulletin de paie remis au salarié5 ansVersion papier ou électronique
Contrat de travail du salariéFin du contrat + 5 ansÀ compter de la fin du contrat
Documents relatifs aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration
Décompte des horaires du salarié3 ansEn cas de litige
Déclaration d'accident du travail à la CPAM5 ansÀ partir de la déclaration
Justificatifs du crédit d'impôt pour l'emploi à domicileFin de la 3e année suivanteAprès l'année pour laquelle l'impôt est dû
Solde de tout compte remis au salarié3 ansDurée applicable au document conservé par l'employeur

Ces délais concernent le particulier employeur, selon la rubrique officielle correspondante de Service Public. Ils ne remplacent pas les durées indiquées dans la section précédente pour les documents que le salarié conserve lui-même.

Papiers militaires

DocumentDurée minimalePoint de départ ou précision
Carte du combattant, livret militaire, attestation de servicesÀ vieLes justificatifs de services peuvent être demandés par la retraite ou la sécurité sociale

Service Public classe ces documents militaires parmi les papiers à conserver de façon permanente.

Quels papiers garder à vie ?

Conservez de manière permanente les actes d'état civil, le livret de famille, la convention de Pacs, le contrat de mariage, les jugements de divorce ou d'adoption, les titres de propriété, les diplômes et relevés de notes du supérieur, les documents médicaux importants, les contrats d'assurance-vie, les relevés d'informations automobile, les titres de pension et les papiers militaires.

Les bulletins de salaire ne sont pas classés « à vie » par Service Public : la durée minimale va jusqu'à la liquidation de la retraite. Les garder ensuite reste prudent, notamment en cas de maladie professionnelle.

Papier original ou copie numérique ?

Un document reçu sous forme électronique doit rester dans son format électronique d'origine. Le simple scan d'un original papier est une copie : sa valeur dépend de sa fidélité, de son intégrité et du contexte dans lequel il est produit. Conservez donc aussi l'original des actes notariés, contrats signés, chèques, documents d'état civil et pièces difficiles à remplacer.

Pour vos archives numériques, utilisez des noms stables, par exemple 2026-08_quittance-loyer.pdf, classez les fichiers par année et catégorie, puis gardez au moins une sauvegarde distincte de votre ordinateur.

Papiers d'une personne décédée

Les délais continuent à courir après le décès. Les héritiers peuvent avoir besoin des relevés bancaires, documents fiscaux, contrats, factures et justificatifs sociaux pour établir une dette ou une créance transmise par la succession. Certaines prestations sociales versées après le décès peuvent être récupérées auprès des ayants droit pendant 5 ans. Ne détruisez donc pas un dossier avant le règlement définitif de la succession.

Questions fréquentes

Peut-on jeter un document dès que le délai minimal est passé ?

Pas automatiquement. Vérifiez qu'aucun litige, recours, paiement en cours ou événement n'a interrompu le délai. Détruisez les papiers contenant des données personnelles au destructeur plutôt que de les jeter entiers.

Combien de temps garder une quittance de loyer ?

Pendant toute la location puis 3 ans après sa fin. Le générateur de quittance de loyer produit un PDF daté avec le loyer et les charges séparés, à archiver avec le bail.

Combien de temps garder les papiers des impôts ?

Depuis la mise à jour de Service Public du 13 octobre 2026, la règle s'exprime à partir de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis : la déclaration, l'avis et les justificatifs se gardent jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Un impôt mis en recouvrement en 2026 se conserve donc au moins jusqu'au 31 décembre 2028. Le délai peut atteindre 10 ans en cas de fraude.

Où trouver le tableau récapitulatif en PDF ?

Téléchargez gratuitement le tableau de conservation des papiers 2026. Il est sans inscription, conçu pour l'impression A4 et indique le point de départ du délai lorsque celui-ci est déterminant. La version CSV reprend les mêmes lignes pour un tableur.

Ce qui a changé le 13 octobre 2026

Service Public a revu sa fiche le 13 octobre 2026. Les papiers de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière se comptent désormais à partir de l'année de mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. La fiche détaille aussi la feuille de soins, la carte de mutuelle, la carte d'invalidité d'un enfant, la preuve de restitution d'une box, le contrat de déménagement et plusieurs documents du particulier employeur. Le tableau ci-dessus et le PDF intègrent ces lignes.

Citer ou réutiliser ce tableau

Vous pouvez reprendre ce tableau en citant la source et la date de vérification : Modèle Facile, « Combien de temps garder ses papiers ? Le tableau 2026 », vérifié le 10 novembre 2026, https://modelefacile.fr/blog/combien-de-temps-garder-ses-papiers. La source officielle reste la fiche F19134 de Service Public. Le tableau, en PDF comme en CSV, est publié sous licence CC BY 4.0 : réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source.

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