Attestation de témoin PDF

Une attestation de témoin rapporte à la justice des faits qu'une personne a personnellement constatés. Pour être pleinement recevable, elle doit reprendre les mentions de l'article 202 du code de procédure civile : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession du témoin ; le cas échéant, son lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou d'intérêt avec les parties ; l'indication que l'attestation est établie en vue d'être produite en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales ; enfin la relation précise des faits constatés.

Le texte prévoit aussi que l'attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui y joint une copie d'un document officiel d'identité comportant sa signature. Une attestation entièrement manuscrite reste la plus sûre. La jurisprudence admet toutefois qu'une attestation dactylographiée conserve une valeur probante, le juge appréciant souverainement les éléments soumis : les formalités de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Le formulaire Cerfa n° 11527*03 est un modèle proposé par l'administration, mais son usage n'est pas obligatoire. Une attestation rédigée sur papier libre est parfaitement recevable dès lors qu'elle contient les éléments de l'article 202. Notre modèle reprend cette trame : il structure l'identité du témoin, son lien avec les parties et la relation des faits, et réserve une zone où le témoin recopie à la main la mention de mise en garde avant de dater et signer.

Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit puni par l'article 441-7 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. C'est pourquoi la mention de mise en garde figure obligatoirement dans le document : le témoin certifie en connaissance de cause. Un récit factuel, daté et circonstancié pèse davantage devant le juge qu'une appréciation générale.

Renseignez l'identité complète du témoin, sa profession, son adresse, son éventuel lien avec les parties et la relation détaillée des faits qu'il a personnellement constatés. Le PDF A4 généré reprend les mentions de l'article 202 et la zone de mention manuscrite. Téléchargement immédiat, gratuit et sans inscription.

Imprimez le document, faites recopier à la main la mention « Je sais que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales », faites dater et signer, puis joignez une copie de la pièce d'identité du témoin. Ce modèle type couvre les témoignages courants devant les juridictions civiles ; pour une situation complexe, un conseil juridique peut être utile.