Convention prêt à usage PDF

La convention de prêt à usage (ou mise à disposition gratuite) permet à une personne d'occuper un logement sans payer de loyer, sans créer un bail locatif classique. Le prêteur conserve la maîtrise du bien ; le bénéficiaire l'utilise à titre gratuit pour habitation, souvent entre proches. Le prêt à usage peut être conclu entre membres d'une même famille ou entre amis.

Ce n'est pas un bail : les règles du droit locatif ne s'appliquent pas de la même façon. Il est néanmoins prudent de formaliser par écrit la durée, l'adresse, les obligations d'entretien et les conditions de fin de mise à disposition pour éviter les conflits. Précisez qui paie les charges, taxes et assurances du logement pendant la durée convenue.

L'attestation d'hébergement justifie un domicile chez un tiers ; le prêt à usage porte sur la mise à disposition d'un logement dont le prêteur reste responsable. Un bail, lui, crée une relation locataire-bailleur avec loyer et préavis encadrés par la loi. Une durée indéterminée est possible mais une date de fin limite les ambiguïtés.

Choisissez le document adapté à votre situation réelle. Une confusion entre prêt à usage et bail non enregistré peut compliquer une expulsion ou une fiscalité du bien. Le bénéficiaire n'acquiert aucun droit de locataire au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Notre modèle couvre les identités, l'adresse, la durée, l'usage habitation et les signatures. Téléchargez le PDF pour relecture commune, signez en double exemplaire et conservez une copie avec les justificatifs utiles (assurance, taxe d'habitation selon les cas). Faites état des lieux même en prêt gratuit pour documenter l'état du logement.

Document type informatif ; pour un montage complexe (succession, indivision, location indirecte), un conseil juridique reste recommandé. En cas de changement de situation, prévoyez un préavis raisonnable dans la convention.