Entrée et sortie : pourquoi un état des lieux ?
L'état des lieux décrit l'état du logement pièce par pièce (murs, sols, équipements) à l'entrée et à la sortie du locataire. La comparaison aide à distinguer la vétusté des dégradations. Sans constat d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ; la partie ayant empêché le constat ou la remise d'un exemplaire ne peut pas invoquer cette présomption.
Chaque partie reçoit un exemplaire signé. Si le constat amiable est impossible, un commissaire de justice peut intervenir dans les conditions légales. Le locataire peut demander un complément au constat d'entrée dans les dix jours de son établissement, et pour le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.