Don manuel : montants, déclaration et délais (2026)

Le don manuel est un don remis de la main à la main ou par virement : une somme d'argent, un bijou, une voiture ou des actions. Celui qui le reçoit doit le déclarer à l'administration fiscale, même quand il n'y a aucun droit à payer. Les abattements et exonérations ci-dessous indiquent seulement jusqu'à quel montant aucun droit de donation n'est dû.

La déclaration se fait sur impots.gouv.fr (espace particulier). Modèle Facile ne remplit pas cette déclaration et ne donne pas de conseil fiscal personnalisé.

Qu'est-ce qu'un don manuel

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, par exemple un objet (bijou, voiture, tableau) ou une somme d'argent. Il peut aussi passer par un virement, ou porter sur des valeurs mobilières comme des actions. Aucun notaire n'est nécessaire. Le don manuel est irrévocable : il ne peut pas être annulé.

Un bien immobilier ne peut pas faire l'objet d'un don manuel : sa donation passe par un acte devant notaire.
Un prêt n'est pas un don, puisque la somme doit être remboursée. Pour formaliser un prêt entre proches, utilisez une reconnaissance de dette.
Pour prêter un bien sans le donner, par exemple un logement, il existe le prêt à usage.

Le présent d'usage n'est pas un don manuel. Un cadeau offert pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël…) et d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre n'est pas à déclarer. Ce caractère raisonnable s'apprécie au cas par cas.

Combien peut-on donner sans payer de droits

Les droits de donation sont calculés après déduction d'un abattement. Son montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don :

enfant : 100 000 €, de la part de chacun des deux parents ;
petit-enfant : 31 865 € ;
arrière-petit-enfant : 5 310 € ;
époux ou partenaire de Pacs : 80 724 € ;
ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent du donateur) : 100 000 € ;
frère ou sœur : 15 932 € ;
neveu ou nièce : 7 967 € ;
personne en situation de handicap : 159 325 €, qui s'ajoutent à l'abattement lié au lien de parenté ;
autre personne (ami, cousin…) : aucun abattement.

Don familial de somme d'argent. En plus de l'abattement, un don d'argent est exonéré dans la limite de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé (article 790 G du code général des impôts). Le bénéficiaire doit être l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur. À défaut de descendants, ce peut être son neveu ou sa nièce, ou un petit-neveu ou une petite-nièce dont le parent est décédé. L'argent est versé par chèque, virement ou en espèces. Service-Public.fr donne cet exemple : un enfant majeur peut recevoir d'un parent de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans payer de droits, soit 31 865 € de don familial et 100 000 € d'abattement.

Les abattements se renouvellent tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire : les dons de moins de 15 ans sont additionnés (rappel fiscal). La déclaration différée d'un don de plus de 15 000 € ne fait pas courir ce délai de 15 ans.

Chaque déclaration indique donc les dons antérieurs du même donateur (article 784 du code général des impôts). Le don familial exonéré de 31 865 € n'entre pas dans ce rappel, mais son plafond se renouvelle lui aussi tous les 15 ans. Au-delà des abattements, les droits suivent un barème qui dépend lui aussi du lien de parenté : la déclaration en ligne les calcule automatiquement.

Dons pour un logement neuf ou une rénovation : jusqu'au 31 décembre 2026

Une exonération temporaire (article 790 A bis du code général des impôts) concerne les dons de sommes d'argent versés à partir du 15 février 2025. Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur ou, à défaut de descendants, un neveu ou une nièce. Le donateur peut avoir n'importe quel âge.

Plafonds : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et 300 000 € au total par bénéficiaire. Exemple : 100 000 € de votre père et 100 000 € de votre mère.
Utilisation de l'argent : au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Elle doit servir à acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (Vefa), ou à financer des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à MaPrimeRénov' dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. La construction d'une maison individuelle hors Vefa n'est pas concernée.
Engagement de 5 ans : pour un achat, le logement reste la résidence principale du bénéficiaire pendant 5 ans, ou il est loué comme résidence principale, mais pas à un membre de son foyer fiscal ; pour des travaux de rénovation énergétique, il reste son habitation principale pendant 5 ans après leur achèvement. Sinon, l'exonération est remise en cause. Conservez tous les justificatifs.
Pas de double avantage : l'exonération ne s'applique pas aux dépenses qui ont déjà donné droit au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu ou à MaPrimeRénov'.
Déclaration : Service-Public.fr indique de déclarer ce don sur le formulaire papier, Cerfa 11278 (2735-SD), en double exemplaire.

En l'état du droit au 23 octobre 2026, seules les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 sont concernées (article 790 A bis du CGI). Une éventuelle prolongation dépendrait de la loi de finances pour 2027 : vérifiez sur Service-Public.fr avant tout versement en 2027.

Comment déclarer en 2026

C'est le bénéficiaire du don qui le déclare. Le donateur ne peut le faire que s'il est le représentant légal du bénéficiaire, enfant mineur ou majeur protégé. Depuis le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, la déclaration et le paiement se font en ligne pour les dons de sommes d'argent, quelle que soit la date du versement. C'est aussi le cas pour les dons de biens (bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur) et les dons d'actions.

Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, avec ses propres identifiants (pas avec l'espace de son conjoint).
Cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Indiquer le donateur, le montant et les dons antérieurs.
Payer en ligne les droits éventuellement dus, calculés automatiquement.

Si le don est connu de l'administration à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle, il doit être déclaré au plus tard un mois après. Pour un don familial de somme d'argent exonéré (31 865 €), le délai est d'un mois à compter du don. La date d'enregistrement de la déclaration fait courir le délai de 15 ans des abattements.

Don de plus de 15 000 € : déclaration différée. Le bénéficiaire peut différer la déclaration et le paiement des droits jusqu'au décès du donateur. Il utilise alors le formulaire de révélation Cerfa 14579 (2734-SD), adressé en double exemplaire au service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Dans le mois qui suit le décès du donateur, il déclare le don et paie les droits, calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration.

Déclaration papier. Le formulaire Cerfa 11278 (2735-SD), souvent appelé « formulaire 2735 », reste utilisable si votre résidence principale n'a pas d'accès à internet, si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, ou dans certaines situations spécifiques. C'est notamment le cas du don exonéré pour un logement ou une rénovation énergétique. Il est adressé en double exemplaire au service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Pour un bénéficiaire mineur ou majeur protégé, si le donateur n'est pas son représentant légal, c'est le représentant qui déclare le don, avec un formulaire papier.

Ne pas respecter l'obligation de déclarer et de payer en ligne expose à une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 €.

Garder une trace du don

Préférez un virement ou un chèque : le relevé bancaire date le versement et identifie le donateur et le bénéficiaire. Les espèces sont admises pour le don familial, mais elles laissent moins de traces.
Si l'on vous demande un écrit du donateur, une attestation sur l'honneur datée et signée peut préciser le montant, la date et le fait qu'il s'agit d'un don et non d'un prêt. Vérifiez que le destinataire l'accepte. Cet écrit ne remplace pas la déclaration fiscale.
Une déclaration faite en ligne depuis le 30 juin 2021 reste consultable dans l'espace particulier (« Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », puis « Je souhaite consulter mes déclarations »). Pour une déclaration papier, gardez le récépissé remis par le service de l'enregistrement.
Une déclaration déposée en ligne peut être rectifiée en ligne jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de son dépôt. Pour un même donateur et un même bénéficiaire, seule la dernière déclaration en ligne peut l'être. Une déclaration papier ne peut pas être corrigée. Pour augmenter le montant déclaré, faites une nouvelle déclaration pour le supplément.

Si le donateur a plusieurs enfants ou si la situation est complexe, un notaire peut vous éclairer sur les conséquences du don.

Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ?

Aucun montant ne dispense de déclarer un don manuel : la personne qui reçoit le don doit le déclarer, même s'il n'y a aucun droit à payer (Service-Public.fr, F1265, vérifiée le 1er janvier 2026). Seul un présent d'usage n'est pas à déclarer : un cadeau offert pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël…) et d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine de celui qui l'offre. Les abattements indiquent jusqu'à quel montant il n'y a pas de droits à payer, pas jusqu'à quel montant on peut se passer de déclarer.

Qui doit déclarer le don : le donateur ou le bénéficiaire ?

Le bénéficiaire, appelé donataire. Le donateur ne déclare le don que s'il est le représentant légal d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé qui reçoit le don.

Le donateur peut-il payer les droits de donation ?

Oui. Le donateur peut décider de payer les droits à la place du bénéficiaire, et l'administration fiscale ne considère pas ce paiement comme un don supplémentaire.

Faut-il passer par un notaire pour un don manuel ?

Non. Un don manuel d'argent ou d'objet se fait sans notaire. La donation d'un bien immobilier exige en revanche un acte notarié.

Sources officielles : sur Service-Public.fr, démarches fiscales pour un don manuel (F1265) et don d'une somme d'argent (F36656), vérifiées le 1er janvier 2026, droits selon le lien avec le donateur (F14203), vérifiée le 13 mai 2026, et formulaires R1224 et R38077, vérifiés le 1er janvier 2026. Sur Légifrance, articles 784, 790 A bis et 790 G du code général des impôts. Pages consultées le 23 octobre 2026.