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Modèle Facile

Mise en demeure de payer : lettre PDF

Réclamez une somme d'argent qui vous est due par un particulier : prêt non remboursé, facture ou prestation impayée, prix d'une vente. Remplissez le formulaire, téléchargez une lettre de mise en demeure de payer en PDF, signez-la et envoyez-la.

Loyer ou charges impayés ? Utilisez la relance pour loyer impayé, prévue pour le bail d'habitation.

Cadre 1

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17 champs

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Cadre 2

Ce que contient le modèle

  • Créancier, débiteur et origine de la dette
  • Somme restant due et date à laquelle elle devait être payée
  • Délai de paiement de 8 ou 15 jours
  • Intérêts au taux légal rappelés (article 1344-1 du code civil)
Cadre 3

Avant de l'envoyer

Imprimez, datez et signez la lettre. Pour pouvoir prouver l'envoi et la réception, envoyez-la en recommandé avec avis de réception et conservez une copie, la preuve de dépôt et l'avis de réception. Une sommation peut aussi être délivrée par un commissaire de justice.

Sources et vérification

Cette page renvoie aux sources officielles indiquées ici pour les règles qu’elle présente. Aucune date de vérification n’est affichée tant qu’un contrôle complet n’a pas été consigné, conformément à notre politique éditoriale.

Par Jean-Dominique Casanova

Ce que Modèle Facile ajoute à Service Public

Service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française, explique la démarche. Modèle Facile vous aide à rédiger le document lui-même : vous le remplissez ici, puis vous suivez la démarche décrite par l’administration.

Service Public explique la démarche

  • Les règles officielles et les conditions à remplir
  • Les pièces justificatives demandées
  • Les formulaires Cerfa et les téléservices officiels

Modèle Facile remplit le document

  • Un formulaire guidé qui demande les informations du document, champ par champ
  • Un aperçu en direct du document pendant la saisie
  • Un PDF A4 propre, prêt à imprimer et à signer, sans création de compte
  • Des rappels sur les erreurs fréquentes qui peuvent faire refuser un document : signature ajoutée dans un logiciel, pièce justificative oubliée, montants ou dates incohérents

Modèle Facile n’est pas un site de l’administration. Lorsqu’une démarche impose un formulaire officiel (Cerfa) ou un téléservice, c’est lui qu’il faut utiliser. Lire la fiche Service Public : Service-Public.fr

Cadre 4

Ce qu'il faut savoir

À quoi sert une mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer est l'interpellation formelle par laquelle un créancier demande à son débiteur de régler une somme due. Le code civil prévoit que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » (article 1344).

Pour une somme d'argent, elle « fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice » (article 1344-1 du code civil). Elle date aussi votre réclamation et peut figurer parmi les justificatifs de la créance pour la procédure simplifiée de recouvrement.

Ce que la lettre doit contenir

Le modèle reprend les éléments d'une réclamation claire : vos nom et adresse, ceux du débiteur, l'origine de la dette (prêt, facture ou prestation, vente, somme convenue) avec sa référence, la somme restant due et la date à laquelle elle devait être payée, puis une demande de paiement dans un délai de 8 ou 15 jours à compter de la réception.

La lettre rappelle les intérêts au taux légal prévus par l'article 1344-1, sans chiffrer de taux : celui-ci est fixé chaque semestre. Si une partie de la somme a déjà été réglée, indiquez seulement le reste dû ; le montant initial n'apparaît que si vous le renseignez et qu'il est supérieur. Datez et signez la lettre à la main.

Envoyer la lettre et garder la preuve

Le code civil n'impose pas le recommandé. Pour pouvoir prouver l'envoi, la date et la réception de votre lettre, envoyez-la en recommandé avec avis de réception et conservez une copie, la preuve de dépôt et l'avis de réception. Une sommation peut aussi être délivrée par un commissaire de justice.

Sans paiement : procédure simplifiée ou injonction de payer

Si la créance résulte d'un contrat et ne dépasse pas 5 000 €, intérêts compris, un commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement, avec l'accord du créancier et du débiteur. Sans limite de montant, vous pouvez aussi demander au juge une ordonnance d'injonction de payer ; le débiteur dispose d'un mois après sa signification pour faire opposition.

Les conditions et les démarches sont détaillées sur Service-Public.fr. Ce modèle ne garantit pas le paiement : pour un litige complexe, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Loyer, prêt à formaliser, travaux : choisir le bon modèle

Pour un loyer ou des charges impayés, utilisez la relance pour loyer impayé, prévue pour le bail d'habitation. Pour formaliser un prêt avant son échéance, préparez une reconnaissance de dette. Ce modèle ne couvre ni la mise en demeure d'exécuter des travaux, ni les créances sur un professionnel, ni les pensions alimentaires.

Cadre 5

Questions fréquentes

7 réponses
Une relance amiable est-elle obligatoire avant la mise en demeure ?

L'article 1344 du code civil ne prévoit pas de relance préalable. Une relance amiable reste souvent utile pour régler la situation sans formalisme ; si vous en avez envoyé une, indiquez sa date dans le formulaire : elle apparaîtra dans la lettre.

Quel délai de paiement laisser ?

Le code civil ne fixe pas de délai. Le modèle propose 8 ou 15 jours à compter de la réception de la lettre ; choisissez un délai réaliste au regard de la somme due.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Le code civil (article 1344) prévoit une mise en demeure par sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Il n'impose pas le recommandé, mais le recommandé avec avis de réception permet de prouver l'envoi, la date et la réception de votre lettre. La sommation délivrée par un commissaire de justice est l'autre voie.

Des intérêts de retard sont-ils dus ?

Oui. À compter de la mise en demeure, la somme due produit des intérêts au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (articles 1344-1 et 1231-6 du code civil). Ce taux est fixé chaque semestre par arrêté : un taux pour le créancier particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels, un autre pour les autres cas. Consultez la valeur en vigueur sur Service-Public.fr (fiche F20688). Le taux majoré ne concerne que les condamnations prononcées par un juge.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?

Si la créance, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 €, un commissaire de justice peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement, avec l'accord du créancier et du débiteur. Vous pouvez aussi déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal, sans limite de montant. Service-Public.fr détaille ces démarches (fiche F1746).

Combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir (article 2224 du code civil). L'action d'un professionnel, par exemple un micro-entrepreneur, pour les biens ou les services qu'il fournit à un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation). En cas de doute sur le point de départ, demandez conseil.

Et pour un loyer impayé ?

Utilisez plutôt la relance pour loyer impayé de Modèle Facile, prévue pour le bail d'habitation : ce modèle-ci exclut le loyer et les charges.

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