Prêt à usage : prêter un logement sans bail

Le prêt à usage, aussi appelé commodat, permet de confier gratuitement un logement à une personne qui devra le restituer. Ce guide explique le cadre du prêt, les obligations des parties et la fin de la mise à disposition. Pour préparer les conditions puis vérifier leur rendu, préparer ma convention de prêt à usage dans le générateur PDF.

Pourquoi la gratuité est-elle essentielle ?

L'article 1876 du Code civil pose la gratuité du prêt à usage. Le prêteur reste propriétaire du logement. Les parties peuvent décrire les frais liés à son occupation, comme les consommations et l'entretien, mais une contrepartie qui correspond en réalité à un loyer appelle un autre cadre. Ce sont les faits et l'ensemble de l'accord qui comptent ; écrire « prêt gratuit » ne suffit pas à écarter toute discussion sur sa qualification.

Si une personne vit chez vous et a surtout besoin d'un justificatif de domicile, regardez l'attestation d'hébergement. Si vous convenez d'un loyer pour la mise à disposition du logement, examinez le contrat de bail. Le modèle proposé ici couvre le prêt gratuit d'un logement, pas celui d'un terrain agricole ou d'un matériel.

Quelles obligations préciser avant la signature ?

L'article 1880 du Code civil demande à l'emprunteur de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose et de respecter l'usage convenu. Identifiez donc le logement, son usage, les personnes concernées et sa date de mise à disposition. Décrivez séparément les charges et l'entretien prévus par les parties. Précisez aussi qui souscrit une assurance pour l'occupation et quel justificatif sera remis. Le générateur de convention reprend ces réponses dans l'aperçu et le PDF.

Un état des lieux d'entrée aide à décrire le logement remis, puis à comparer son état lors de la restitution. Si le logement est meublé, un inventaire du mobilier permet de consigner les biens prêtés. Datez les annexes et conservez-en une copie avec chaque exemplaire signé de la convention.

Faut-il une date de fin et comment se passe la restitution ?

Les parties peuvent convenir d'un terme précis ou laisser le terme non fixé. L'article 1888 du Code civil encadre la restitution : le prêteur ne retire la chose qu'après le terme convenu ou, faute de terme, après l'usage pour lequel elle a été empruntée. Décrire l'usage et, lorsqu'elle est connue, la date de fin évite une partie des ambiguïtés. Le formulaire laisse la date de fin facultative pour refléter l'accord réel.

En cas de besoin pressant et imprévu du prêteur pendant cette période, l'article 1889 prévoit que le juge peut, selon les circonstances, imposer une restitution. Cette disposition ne crée pas un droit de reprise immédiate sur simple demande. Une fin anticipée peut aussi être décidée d'un commun accord. Préparez les modalités pratiques de sortie : rendez-vous, constat et remise des clés.

Préparer et relire la convention

1. Réunir les identités, l'adresse du logement, l'usage convenu et la date de début ; ajouter le terme s'il est fixé.
2. Convenir des charges, de l'entretien, de l'assurance et des modalités de restitution.
3. Remplir la convention et vérifier son aperçu PDF, puis relire chaque condition avec l'autre partie.
4. Télécharger, signer chacun un exemplaire et joindre, si utiles, l'état des lieux et l'inventaire.