Prêt à usage : prêter un logement sans bail

La convention de prêt à usage, appelée commodat dans le Code civil, permet de mettre un logement à disposition de quelqu'un gratuitement, sans loyer, pour un usage d'habitation. Elle se distingue nettement du bail : il n'y a pas de relation locative au sens de la loi du 6 juillet 1989, mais un prêt encadré par écrit, que l'on retrouve souvent entre proches ou au sein d'une famille.

Ce qui distingue le prêt à usage du bail

Le critère essentiel est la gratuité. Dès qu'une contrepartie financière régulière apparaît (un loyer, même modeste), l'opération risque d'être requalifiée en location, avec les droits et obligations attachés au bail. Le prêt à usage, lui, est par nature gratuit et temporaire : le bénéficiaire utilise le bien, en prend soin, puis le restitue. Le prêteur reste propriétaire et conserve la charge des grosses réparations, tandis que l'entretien courant incombe en principe au bénéficiaire.

Les clauses essentielles

L'identité du prêteur (propriétaire ou usufruitier) et du bénéficiaire
L'adresse complète du logement mis à disposition
La date de début et la date de fin, ou une durée indéterminée avec clause de résiliation
L'usage exclusivement d'habitation
La répartition de l'entretien courant et des charges éventuelles
Les conditions de résiliation anticipée et la double signature

Points de vigilance

Côté fiscalité, l'absence de loyer signifie que le prêteur ne perçoit pas de revenus fonciers à déclarer, mais il reste redevable de la taxe foncière, et la taxe d'habitation éventuelle suit l'occupant. Précisez clairement la durée et les conditions de restitution : un prêt sans terme fixe peut compliquer la récupération du bien. Pour un patrimoine important ou une situation familiale sensible, un conseil notarial est recommandé.

Rédiger la convention

Ouvrir le modèle de convention de prêt à usage
Renseigner le prêteur, le bénéficiaire, l'adresse et les dates
Préciser l'entretien, les charges et les conditions de résiliation
Télécharger le PDF et le signer en deux exemplaires

Pour un simple hébergement sans convention formelle, une attestation d'hébergement suffit souvent.

Prêt à usage ou bail : quelle différence ?

Le prêt à usage met un logement à disposition gratuitement et temporairement. Un bail, même sans loyer explicite, relève en principe de la loi du 6 juillet 1989 et crée une relation locative aux droits et obligations bien plus étendus.

Le prêt à usage suffit-il comme justificatif de domicile ?

Certaines administrations l'acceptent, d'autres préfèrent une attestation d'hébergement, plus simple. Pour la CAF ou la préfecture, vérifiez la liste des pièces : une attestation d'hébergement est souvent demandée en complément.

Peut-on mettre fin au prêt avant la date prévue ?

Oui, si la convention prévoit une clause de résiliation anticipée avec préavis, ou d'un commun accord. Le prêteur doit laisser un délai raisonnable au bénéficiaire pour se reloger, sauf manquement grave de ce dernier.