Procuration simple PDF

Autorisez une personne à agir en votre nom pour une démarche précise. Remplissez le formulaire et téléchargez la procuration en PDF.

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Délimiter précisément la démarche confiée

Écrivez qui agit, pour quelle opération, auprès de quel destinataire et pendant quelle période. Demandez au destinataire s’il accepte une procuration libre.

Un exemple à adapter

Exemple fictif pour le champ « Objet » : retirer en mon nom le dossier de formation référencé FORM-2026-42 auprès du secrétariat de l’organisme Exemple, entre le 2 et le 6 novembre 2026. Ce mandat porte uniquement sur ce retrait et ne permet pas de signer un nouveau contrat.

Ma vérification avant rédaction

Cochez au fil de votre préparation. Ces cases ne modifient pas le formulaire et ne sont pas enregistrées.

Vérifier les identités du mandant et du mandataire.Nommer la démarche et sa référence, sans formule vague « toutes démarches ».Confirmer le formulaire, les signatures et les justificatifs demandés par le destinataire.

Je veux autoriser plusieurs opérations.

Énumérez-les séparément et précisez les limites de chacune. Une formule générale ne renseigne pas le destinataire sur les pouvoirs réellement confiés.

Il s’agit de voter à ma place.

Utilisez la procédure officielle de vote par procuration. Ce PDF libre ne crée pas une procuration électorale. Pour une banque ou un acte notarié, contactez également l’organisme concerné avant rédaction.

Repères vérifiés le 15 septembre 2026 : Procédure officielle de vote par procuration.

Cadre 2

Ce que contient le modèle

Identités mandant et mandataire
Description de la démarche
Double signature prévue

Cadre 3

Avant de l'envoyer

Le PDF sort volontairement sans signature. Imprimez-le, signez-le au stylo, puis scannez-le si la démarche est en ligne. Une signature ajoutée dans un logiciel est régulièrement refusée.

Procuration : comment désigner un mandataire

Sources et vérification

Modèle indépendant à compléter et signer

Vérification de l’identité du mandant et du mandataire, de l’étendue du pouvoir donné et de l’acceptation du mandat.

Dernière évolution : Définition légale du mandat reliée au modèle indépendant.

Par Jean-Dominique Casanova · Vérifié le 4 août 2026

Sources officielles consultées

Légifrance — Code civil, article 1984Définition légale du mandat ou pouvoir donné à une personne pour agir au nom d’une autre.

Notre méthode éditoriale Signaler une correction

Cadre 4

Ce qu'il faut savoir

Procuration simple pour démarches courantes

La procuration autorise une personne (mandataire) à effectuer une démarche précise au nom du mandant : retrait de courrier, dépôt de dossier, signature d'un acte limité. Elle doit décrire clairement l'objet du mandat pour éviter qu'un tiers refuse le document par excès de généralité. Limitez la procuration à une démarche précise plutôt qu'un mandat général trop large. Pour représenter un locataire ou un bailleur à un rendez-vous de location, utilisez la procuration pour état des lieux.

Pour les actes notariés ou certains contrats, une procuration authentique ou spéciale peut être exigée. Notre modèle convient aux usages administratifs courants lorsque l'organisme accepte une procuration simple signée. Certaines banques exigent leur propre formulaire : renseignez-vous avant déplacement.

Rédaction et validité

Indiquez les identités complètes du mandant et du mandataire, la démarche autorisée (lieu, organisme, nature des actes), la durée de validité si limitée, le lieu et la date, puis les signatures. Joignez souvent une copie de la pièce d'identité du mandant. Si la procuration est valable un mois, indiquez une date d'expiration claire.

Le mandataire ne doit pas dépasser les pouvoirs accordés. En cas de doute, l'administration peut exiger un formulaire officiel ou un passage en personne du titulaire des droits. Le mandataire doit présenter sa pièce d'identité en plus de la procuration.

Créer une procuration PDF rapidement

Remplissez le mandat dans le générateur : le texte standard couvre les cas usuels (retrait, dépôt, représentation). Téléchargez, imprimez en double exemplaire si besoin, signez et remettez au mandataire avec les pièces d'identité demandées. Pour retirer un recommandé ou un colis, vérifiez les exigences du transporteur ou de La Poste.

Conservez une copie jusqu'à la fin de la démarche. Révoquez par écrit la procuration si vous souhaitez retirer le mandat avant son exécution. Détruisez ou récupérez la procuration une fois la démarche terminée.

Cadre 5

Questions fréquentes

5 réponses

Une procuration simple suffit-elle pour vendre un bien ?

Non. La vente immobilière exige en principe une procuration authentique (passée chez notaire) ou des pouvoirs spécifiques selon l'acte. Une procuration simple convient aux démarches administratives courantes, pas aux actes notariés.

Que peut couvrir une procuration simple ?

Retrait de courrier, démarche en mairie, préfecture, CAF, banque, signature d'un document administratif identifié, représentation pour une formalité précise. Le pouvoir doit être décrit clairement : plus il est limité dans le temps et dans l'objet, plus il est sûr.

Comment révoquer une procuration ?

Par écrit, en informant le mandataire et, si besoin, l'organisme concerné. Une procuration datée et limitée dans le temps cesse automatiquement à l'échéance indiquée.

Faut-il une copie de pièce d'identité du mandant ?

Souvent oui : l'organisme vérifie l'identité du mandant et du mandataire. Joignez une copie recto-verso de la pièce d'identité du mandant si le guichet ou le formulaire le demande.

Procuration pour un mineur ou une personne sous tutelle ?

Le représentant légal (parent, tuteur) agit en principe sans procuration pour les actes de la vie courante. Pour des démarches spécifiques, des règles particulières s'appliquent : renseignez-vous auprès de l'organisme ou du juge des tutelles.

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