Pour un bail d'habitation privé, le décret n° 2015-1437 fixe une liste limitative des justificatifs qu'un bailleur peut demander. Deux nuances évitent les erreurs les plus fréquentes :
- le candidat locataire et sa caution personne physique n'ont pas exactement la même liste ;
- le bailleur peut exiger une seule pièce d'identité et un seul justificatif de domicile, mais un ou plusieurs justificatifs d'activité et de ressources parmi ceux autorisés.
Ce cadre ne concerne pas l'attribution des logements sociaux.
Les pièces autorisées pour le candidat locataire
Identité : une seule pièce
Carte d'identité, passeport, permis de conduire ou document justifiant le droit au séjour d'un candidat étranger : la pièce choisie doit être en cours de validité et comporter une photographie.
Domicile actuel : un seul justificatif
Vous pouvez présenter les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant que loyers et charges sont à jour ; une attestation d'élection de domicile ; une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge ; ou le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
Une facture d'électricité ne figure pas dans cette liste pour le candidat locataire, alors qu'elle peut servir à la caution personne physique.
Activité professionnelle : un ou plusieurs justificatifs
Selon votre situation : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur ; extrait K ou K bis récent ; fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises ; certificat d'identification de l'Insee d'un indépendant ; carte professionnelle ; pièce récente attestant une autre activité ; carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
L'attestation employeur prévue par le décret indique l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la période d'essai. C'est une alternative au contrat lorsqu'il ne peut pas être fourni, pas une certification globale du dossier.
Ressources : un ou plusieurs justificatifs
La liste comprend notamment le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers bilans ou une attestation de ressources établie par un comptable pour un non-salarié, ainsi que les justificatifs de pensions, prestations, allocations, revenus fonciers ou capitaux mobiliers.
Le locataire dispose aussi d'options particulières : justificatif d'indemnités de stage, simulation d'aide au logement et avis d'attribution de bourse. Plusieurs pièces peuvent donc être demandées pour documenter les ressources déclarées.
Le garant n'a pas la même liste
Pour une caution personne physique, le bailleur peut demander :
- une pièce d'identité en cours de validité parmi la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire ;
- un seul justificatif de domicile parmi la dernière quittance, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété ;
- un ou plusieurs justificatifs d'activité autorisés ;
- un ou plusieurs justificatifs de ressources autorisés.
La liste d'activité de la caution ne mentionne pas la carte d'étudiant. Sa liste de ressources ne comprend ni simulation d'aide au logement, ni indemnité de stage, ni avis de bourse. Pour l'impôt, le décret vise le dernier avis pour la caution, contre le dernier ou l'avant-dernier pour le locataire.
Pour une entreprise ou une banque caution, la preuve de son existence légale et l'identité de son représentant peuvent être exigées. Avec Visale, le justificatif attendu est le visa délivré par Action Logement. L'acte de cautionnement reste distinct des justificatifs du garant.
Les documents et paiements interdits
Tout justificatif extérieur aux listes du décret est interdit. Le bailleur ne peut donc pas imposer, par exemple, des relevés de compte, une carte Vitale, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage ou un jugement de divorce. La liste en vigueur ne prévoit pas d'exception permettant d'exiger une partie d'un jugement de divorce.
Il ne peut pas non plus réclamer d'argent pour réserver le logement avant la signature du bail. Une pièce non autorisée expose le bailleur à une amende administrative maximale de 3 000 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
Les copies sont admises, mais les originaux doivent pouvoir être présentés. Les documents doivent être en français ou traduits, et les montants convertis en euros.
Trois parcours pratiques
Salarié : un document établi par l'employeur
Demandez votre contrat ou une attestation aux RH. Si l'employeur n'a pas de modèle, remplissez le générateur d'attestation employeur, téléchargez le projet en PDF et transmettez-le-lui. Ce générateur est conçu pour attester un emploi en cours : ses champs actuels ne recueillent ni la rémunération proposée ni la durée d'une période d'essai. Pour le dossier locatif, faites compléter ces mentions par l'employeur dans le corps de la lettre avant signature. Pour une embauche future, demandez-lui une attestation adaptée à l'entrée en fonctions prévue, sans certifier un emploi déjà commencé. Dans tous les cas, il vérifie les informations et signe en son nom : le salarié ne peut pas s'auto-attester son emploi. Un cachet peut être ajouté selon les usages de l'entreprise, mais le décret ne l'impose pas.
Personne hébergée : une attestation signée par l'hébergeant
La personne qui vous loge peut renseigner le générateur d'attestation d'hébergement, vérifier l'adresse et les identités, puis signer le PDF. Vous ne signez pas à sa place. Pour le dossier locatif, le décret n'impose pas d'ajouter automatiquement une facture de l'hébergeant ; une autre démarche peut avoir ses propres exigences.
Locataire en place : trois quittances établies par le bailleur
Si le loyer et les charges sont intégralement payés, demandez gratuitement vos trois dernières quittances. Le bailleur peut utiliser le générateur de quittance de loyer, renseigner la période, le loyer et les charges, puis établir et signer les documents. Le locataire ne crée pas ses propres quittances. En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Checklist avant l'envoi
- Préparez les pièces de chaque signataire du futur bail.
- Choisissez une identité valide et un seul justificatif de domicile adapté.
- Ajoutez les justificatifs d'activité et de ressources réellement applicables.
- Constituez séparément les pièces de chaque caution et l'acte de cautionnement.
- Contrôlez noms, dates, périodes et montants ; gardez les originaux disponibles.
- Filigranez les copies sensibles avec l'usage et le destinataire.
- Vérifiez toute demande extérieure à la liste avant de transmettre.
DossierFacile : utilité et limites
DossierFacile est un service public gratuit. Il guide le dépôt, contrôle la complétude et la cohérence du dossier, puis fournit une version filigranée à partager. Sa validation ne garantit ni l'authenticité absolue de chaque pièce ni l'acceptation de la candidature. Le bailleur conserve son choix, dans le respect notamment de l'interdiction des discriminations.
Questions fréquentes
Faut-il gagner trois fois le loyer ?
Aucun texte ne fixe ce seuil pour toute location privée. Le bailleur peut apprécier la solvabilité à partir des pièces autorisées, sans utiliser de critère discriminatoire.
L'attestation employeur remplace-t-elle les bulletins de salaire ?
Elle documente l'activité professionnelle ; les bulletins documentent les ressources. Les deux peuvent donc être demandés dans les limites du décret.
Sources officielles consultées le 9 septembre 2026
- Service Public — justificatifs du futur locataire et de sa caution, fiche vérifiée le 10 avril 2025.
- Légifrance — décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexes I et II consolidées.
- Légifrance — article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, liste limitative et sanctions.
- Légifrance — article 21 de la loi du 6 juillet 1989, délivrance gratuite de la quittance et reçu en cas de paiement partiel.
- DossierFacile — conditions générales d'utilisation, service gratuit de constitution du dossier et ajout d'un filigrane.
Ces sources couvrent le cadre général des locations privées à usage de résidence principale. Elles ne couvrent pas l'attribution d'un logement social et peuvent évoluer : vérifiez leur version au moment de constituer le dossier.
