Quittance de loyer : ce que dit la loi
Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la quittance constate le paiement intégral du loyer et des charges d'une période. L'article 21 de la loi oblige le bailleur ou son mandataire à la remettre gratuitement au locataire qui la demande. Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Aucun frais de quittance ne peut être facturé.
Le bailleur n'est pas obligé d'envoyer une quittance chaque mois si le locataire ne la demande pas, mais beaucoup le font pour éviter les litiges. Un paiement partiel donne lieu à un reçu, pas à une quittance. Un avis d'échéance annonce une somme à payer et ne prouve pas son règlement. Les obligations détaillées sont expliquées dans le guide de la quittance.