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Modèle Facile

Lettre de démission en CDD (rupture anticipée)

Un CDD ne se quitte pas comme un CDI. Hors période d'essai, le salarié peut le rompre avant son terme dans deux cas qu'il maîtrise : une embauche en CDI, avec un préavis court, ou un accord écrit avec l'employeur. Choisissez le motif, renseignez les dates du contrat, puis téléchargez la lettre en PDF.

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Cadre 2

Ce que contient le modèle

  • Motif : embauche en CDI ou commun accord
  • Dates du contrat et dernier jour proposé
  • Référence aux articles L1243-1 et L1243-2
  • Documents de fin de contrat demandés
Cadre 3

Avant de l'envoyer

Remettez la lettre en main propre contre décharge ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Pour le motif CDI, joignez la promesse d'embauche ou le contrat signé.

Sources et vérification

Modèle indépendant à compléter et signer

Vérification des motifs de rupture anticipée, du calcul du préavis pour embauche en CDI et des documents de fin de contrat.

Par Jean-Dominique Casanova · Vérifié le

Sources officielles consultées

Ce que Modèle Facile ajoute à Service Public

Service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française, explique la démarche. Modèle Facile vous aide à rédiger le document lui-même : vous le remplissez ici, puis vous suivez la démarche décrite par l’administration.

Service Public explique la démarche

  • Les règles officielles et les conditions à remplir
  • Les pièces justificatives demandées
  • Les formulaires Cerfa et les téléservices officiels

Modèle Facile remplit le document

  • Un formulaire guidé qui demande les informations du document, champ par champ
  • Un aperçu en direct du document pendant la saisie
  • Un PDF A4 propre, prêt à imprimer et à signer, sans création de compte
  • Des rappels sur les erreurs fréquentes qui peuvent faire refuser un document : signature ajoutée dans un logiciel, pièce justificative oubliée, montants ou dates incohérents

Modèle Facile n’est pas un site de l’administration. Lorsqu’une démarche impose un formulaire officiel (Cerfa) ou un téléservice, c’est lui qu’il faut utiliser. Lire la fiche Service Public : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Cadre 4

Ce qu'il faut savoir

Les seuls cas de rupture anticipée d'un CDD

Hors période d'essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par le Code du travail : l'accord des deux parties, la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1), et l'embauche du salarié en CDI (article L1243-2). Pendant la période d'essai, la rupture est libre.

Une raison personnelle, comme un déménagement ou une reconversion, n'est pas un motif de rupture à elle seule : il faut alors l'accord de l'employeur. Un salarié qui part sans motif admis peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.

Calculer le préavis en cas d'embauche en CDI

Sauf dispense de l'employeur, le préavis est d'un jour par semaine, calculé sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus, quand le CDD a un terme précis, ou sur la durée déjà effectuée s'il n'en a pas. Il se compte en jours ouvrés et ne peut pas dépasser deux semaines.

Exemple : pour un CDD de huit semaines, le préavis est de huit jours ouvrés ; pour un CDD de six mois, le calcul donne vingt-six jours, ramenés au plafond de deux semaines. Joignez la promesse d'embauche ou le contrat de travail en CDI pour éviter toute contestation.

Ce que vous recevez à la fin du contrat

L'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Les congés payés non pris sont indemnisés.

En revanche, l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, n'est pas due quand la rupture anticipée vient du salarié. Pour quitter un CDI, utilisez la lettre de démission classique ; pour vérifier vos documents de sortie, voyez le solde de tout compte.

Cadre 5

Questions fréquentes

5 réponses
Peut-on démissionner d'un CDD ?

Pas comme d'un CDI. Hors période d'essai, le salarié peut rompre un CDD avant son terme s'il est embauché en CDI, avec l'accord de l'employeur, ou en cas de faute grave de l'employeur, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Quel préavis respecter pour partir en CDI ?

Un jour par semaine de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ou de la durée effectuée si le CDD n'a pas de terme précis. Le préavis se compte en jours ouvrés, dans la limite de deux semaines, sauf dispense accordée par l'employeur.

Faut-il prouver l'embauche en CDI ?

Il est vivement conseillé de joindre une promesse d'embauche ou le contrat de travail en CDI. Ce justificatif évite que l'employeur conteste le motif de la rupture.

Peut-on quitter un CDD pour une raison personnelle ?

Seulement avec l'accord de l'employeur : choisissez alors le motif « commun accord ». Sans accord ni motif admis, le salarié s'expose à devoir des dommages et intérêts à l'employeur.

La prime de précarité est-elle versée ?

Non. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due quand la rupture anticipée est à l'initiative du salarié. Les congés payés non pris restent indemnisés.

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