Attestation employeur France Travail : démarche officielle

L'attestation employeur destinée à France Travail est un document officiel de fin de contrat. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Un modèle libre ou une attestation de travail ordinaire ne peut pas la remplacer.

Comment transmettre l'attestation officielle

Pour les employeurs relevant de la Déclaration sociale nominative, la transmission s'effectue via la DSN. Hors périmètre DSN, l'employeur utilise le formulaire de saisie disponible dans son espace sur francetravail.fr. Après transmission, il remet un exemplaire signé au salarié.

Pourquoi ne pas utiliser un PDF trouvé en ligne

France Travail avertit qu'un ancien formulaire papier ou une version non officielle trouvée sur Internet risque de ne pas être pris en compte. Consultez la page officielle « Attestation employeur France Travail dématérialisée » pour choisir le canal adapté.

Documents à ne pas confondre

• Attestation France Travail : document officiel de fin de contrat transmis par l'employeur.
• Certificat de travail : document obligatoire remis au salarié à la fin du contrat.
• Attestation de travail : modèle libre qui justifie généralement un emploi en cours auprès d'une banque, d'un bailleur ou d'une administration.

Pour le troisième cas uniquement, utilisez notre générateur d'attestation de travail PDF.

Quand remettre l'exemplaire au salarié

L'attestation et le certificat de travail font partie des documents de fin de contrat. Préparez-les à la date effective de fin du contrat et conservez la preuve de leur remise ou de leur mise à disposition.

Un particulier employeur suit-il la même procédure ?

Des circuits spécifiques existent notamment via Cesu ou Pajemploi. La page France Travail détaille les exceptions et les formulaires en cours de validité. Ne réutilisez pas un ancien formulaire enregistré localement.