Certificat de cession (cerfa 15776) : remplir et déclarer

Le certificat de cession (cerfa n° 15776) est le formulaire officiel à remplir lorsqu'un véhicule immatriculé change de propriétaire. Vendeur et acheteur le signent en deux exemplaires. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne sur le site de l'ANTS, et l'acheteur fait établir la carte grise à son nom.

À quoi sert le certificat de cession

Le certificat de cession prouve la date et l'heure du transfert de propriété. Il protège le vendeur, qui n'est plus responsable du véhicule à partir de cet instant, et permet à l'acheteur de demander une nouvelle carte grise. Il concerne les voitures, motos, scooters, camping-cars et tout autre véhicule immatriculé, que la vente se fasse entre particuliers ou non.

Pour un vélo, un meuble ou un appareil sans immatriculation, ce formulaire ne s'applique pas : une attestation de vente entre particuliers suffit.

Remplir le cerfa 15776 sans erreur

1. Le véhicule : recopiez les informations de la carte grise, notamment le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation (repère B) et le numéro d'identification du véhicule (repère E). Indiquez le kilométrage affiché au compteur le jour de la vente.
2. L'ancien propriétaire : identité du titulaire de la carte grise, date et heure exactes de la cession, puis signature.
3. Le nouveau propriétaire : identité et adresse de l'acheteur, date et signature.
4. Faites le formulaire en deux exemplaires : le vendeur garde l'exemplaire n° 1, l'acheteur reçoit l'autre.

Relisez l'heure de cession avant de signer. C'est elle qui sépare les responsabilités du vendeur et de l'acheteur, par exemple en cas d'infraction le jour même.

Documents à remettre à l'acheteur

• un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties ;
• la carte grise barrée, avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure et de la signature du vendeur ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, obtenu gratuitement sur HistoVec ;
• pour une voiture particulière ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la demande d'immatriculation ;
• le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne, valable 15 jours.

Déclarer la cession sur le site de l'ANTS

Le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat. La déclaration génère un code de cession à transmettre à l'acheteur, qui l'utilisera pour sa propre démarche. Conservez votre exemplaire du cerfa et l'accusé d'enregistrement de la déclaration.

Tant que la cession n'est pas déclarée, le véhicule reste rattaché à votre nom dans le fichier des immatriculations. Vous risquez alors de recevoir les avis de contravention liés au véhicule vendu.

Côté acheteur : un mois pour la nouvelle carte grise

Le coupon détachable de l'ancienne carte grise permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois, le temps d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. Il fait sa demande en ligne avec le code de cession et les documents remis par le vendeur.

Certificat de cession et attestation de vente

Le cerfa 15776 suffit à transférer la propriété d'un véhicule. Une attestation de vente peut le compléter pour garder une trace du prix, du mode de paiement ou des accessoires vendus avec le véhicule. Elle ne remplace jamais le certificat de cession.

Peut-on remplir le certificat de cession à la main ?

Oui. Le formulaire officiel se télécharge en PDF sur Service-Public.fr : vous pouvez le compléter à l'écran avant de l'imprimer, ou à la main sur un exemplaire imprimé. Dans les deux cas, les signatures restent manuscrites.

Qui déclare la cession, le vendeur ou l'acheteur ?

Le vendeur. Il déclare la vente sur le site de l'ANTS et transmet le code de cession. L'acheteur, lui, demande la nouvelle carte grise à son nom.

Le certificat de cession est-il gratuit ?

Oui. Le formulaire cerfa et la déclaration de cession sur le site officiel de l'ANTS ne coûtent rien. Seule la nouvelle carte grise demandée par l'acheteur peut donner lieu à des taxes, selon le véhicule et la région.

Sources officielles : Vente d'un véhicule d'occasion et formulaire cerfa n° 15776 sur Service-Public.fr, vérifiés le 3 octobre 2026.