Attestation de fin de bail

L'attestation de fin de bail est le document par lequel le bailleur certifie que le bail a pris fin après avoir couru pendant la période indiquée. Elle constate la fin effective du bail. La date de départ et celle de remise des clés peuvent être différentes : rendre les clés avant la fin du préavis ne met pas, à lui seul, fin aux loyers et charges dus. Le modèle est à signer une fois le bail terminé et les clés rendues.

Le document mentionne l'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, les dates de début et de fin du bail, ainsi que le lieu et la date de rédaction. Pour une candidature à la location privée, le décret n° 2015-1437 prévoit les trois dernières quittances ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Une attestation mentionnant seulement la fin du bail ne remplit pas cette condition. La mention des paiements reste optionnelle pour constater la fin du bail ; le bailleur ne doit la renseigner que si elle est exacte à la date de signature. Ce modèle est fourni à titre informatif comme document type : il ne se substitue pas à un conseil juridique. Vérifiez les pièces réellement exigées par l'organisme ou le bailleur destinataire, car aucun formulaire officiel n'est imposé pour ce type d'attestation.

Ces documents portent sur le même bail mais n'ont ni le même auteur ni le même moment. Le congé, que l'on appelle aussi résiliation, est une notification envoyée avant le départ : le locataire, ou parfois le bailleur, annonce sa volonté de mettre fin au contrat en respectant un préavis et, le plus souvent, en recommandé avec accusé de réception. C'est une déclaration d'intention tournée vers l'avenir. Pour cette démarche, un modèle de lettre de résiliation de bail est l'outil adapté, pas une attestation.

L'attestation de fin de bail se place à l'opposé dans le temps. Elle est rédigée par le bailleur, après la fin effective du bail, pour constater des faits déjà survenus : le bail a couru pendant la période indiquée, puis a pris fin. Elle ne remplace donc pas le congé et ne déclenche aucun préavis. Utiliser l'un pour l'autre peut prêter à confusion dans un dossier ; pensez à choisir le document qui correspond exactement à votre situation, avant ou après la fin effective de la location.

Références vérifiées le 9 septembre 2026 : décret n° 2015-1437, annexe I, rubrique B, consulté sur Légifrance ; fiche Service Public « Préavis et formalités du congé donné par le locataire », référence F1168. Pour une démarche administrative, demandez au destinataire quelle pièce est attendue ; ce modèle ne garantit pas son acceptation.

Le générateur produit un PDF A4 propre à partir de quelques champs : noms du bailleur et du locataire, adresse du logement, dates de début et de fin du bail, lieu et date de rédaction. Le champ relatif à la situation des loyers reste optionnel : renseignez-le uniquement si le bailleur accepte de certifier que le locataire est à jour de ses loyers et charges à la date de signature. Une fois les informations saisies, vous téléchargez le document, l'imprimez et le faites signer par le bailleur, seul signataire de l'attestation.

Conservez un exemplaire signé et numérisez l'original pour le transmettre proprement. Si une information change, vous pouvez regénérer le PDF gratuitement. Gardez à l'esprit que ce modèle type a une valeur informative : il décrit une situation que le bailleur s'engage à certifier exacte, sans constituer une garantie juridique. Pour des situations particulières (litige en cours, dépôt de garantie contesté, bail commercial), rapprochez-vous d'un professionnel ou de l'organisme concerné afin de vérifier les justificatifs attendus.