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Modèle Facile

Acte de caution solidaire pour un bail

Préparez l'acte de cautionnement qui accompagne un bail d'habitation. Le PDF reprend le loyer et sa révision, reproduit l'article 22-1 de la loi de 1989 et laisse un cadre où la caution écrit elle-même le montant garanti et la durée, comme l'exige le code civil.

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Cadre 2

Ce que contient le modèle

  • Caution solidaire ou simple, durée déterminée ou indéterminée
  • Loyer, charges et clause de révision repris du bail
  • Article 22-1 reproduit, exemplaire du bail remis
  • Modèle de mention avec le montant en lettres, à recopier
Cadre 3

Avant de l'envoyer

La caution doit écrire elle-même sa mention (montant en chiffres et en lettres, durée) avant de signer : une mention imprimée ou recopiée par quelqu'un d'autre peut rendre l'acte nul. Joignez un exemplaire du bail et gardez chacun un original.

Sources et vérification

Cette page renvoie aux sources officielles indiquées ici pour les règles qu’elle présente. Aucune date de vérification n’est affichée tant qu’un contrôle complet n’a pas été consigné, conformément à notre politique éditoriale.

Par Jean-Dominique Casanova

Ce que Modèle Facile ajoute à Service Public

Service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française, explique la démarche. Modèle Facile vous aide à rédiger le document lui-même : vous le remplissez ici, puis vous suivez la démarche décrite par l’administration.

Service Public explique la démarche

  • Les règles officielles et les conditions à remplir
  • Les pièces justificatives demandées
  • Les formulaires Cerfa et les téléservices officiels

Modèle Facile remplit le document

  • Un formulaire guidé qui demande les informations du document, champ par champ
  • Un aperçu en direct du document pendant la saisie
  • Un PDF A4 propre, prêt à imprimer et à signer, sans création de compte
  • Des rappels sur les erreurs fréquentes qui peuvent faire refuser un document : signature ajoutée dans un logiciel, pièce justificative oubliée, montants ou dates incohérents

Modèle Facile n’est pas un site de l’administration. Lorsqu’une démarche impose un formulaire officiel (Cerfa) ou un téléservice, c’est lui qu’il faut utiliser. Lire la fiche Service Public : Modèle de lettre de caution

Cadre 4

Ce qu'il faut savoir

Caution solidaire ou caution simple

La caution s'engage à payer les dettes locatives si le locataire ne les paie pas : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation. Avec une caution solidaire, le bailleur peut lui réclamer les sommes dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. Avec une caution simple, la caution peut exiger que le bailleur se retourne d'abord contre le locataire (bénéfice de discussion) et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles (bénéfice de division).

La plupart des bailleurs demandent une caution solidaire. Le générateur propose les deux : choisissez ce que prévoit votre accord. Une caution n'est pas toujours possible : un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas en exiger, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Le bailleur ne peut pas non plus refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne vit pas en métropole.

La mention de la caution depuis la réforme de 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la longue mention manuscrite imposée mot pour mot a disparu. L'article 2297 du code civil exige toujours, à peine de nullité, que la caution appose elle-même une mention : elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres. En cas de différence, la somme en lettres l'emporte. Pour une caution solidaire, la mention indique aussi qu'elle renonce à exiger des poursuites préalables contre le locataire ou la division entre cautions.

« Elle-même » veut dire que la caution écrit le texte, à la main sur papier ou en le saisissant elle-même pour un acte électronique. Une mention imprimée à l'avance, puis simplement signée, ne suffit pas. C'est pourquoi notre PDF ne remplit pas cette mention : il laisse un cadre vide et propose un modèle à recopier, avec le montant déjà écrit en lettres et la durée choisie.

Ce que l'acte doit contenir pour un bail d'habitation

Pour une location vide ou meublée soumise à la loi de 1989, l'article 22-1 ajoute des formalités, elles aussi prescrites à peine de nullité : l'acte doit faire apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail, reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article (résiliation d'un engagement sans durée), et le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail. Le PDF reprend ces trois points.

Sur la durée, deux choix : une durée déterminée, que la caution indique elle-même (par exemple six ans, ou jusqu'à une date précise), ou une durée indéterminée. Dans ce second cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours. Le montant garanti est libre : beaucoup de bailleurs retiennent douze mois de loyer et de charges multipliés par le nombre d'années d'engagement. Service-Public propose aussi un modèle de lettre de caution.

Signer l'acte sans erreur

Remplissez le formulaire avec les données exactes du bail, téléchargez le PDF, puis imprimez-le en deux exemplaires. La caution écrit sa mention dans le cadre, date et signe ; le bailleur signe à son tour. Chacun garde un original, et la caution conserve l'exemplaire du bail qui lui a été remis.

Avant de signer, la caution vérifie que ses revenus et son patrimoine lui permettent de faire face à l'engagement, sur toute sa durée. Ce modèle est un document type fourni à titre informatif ; en cas de doute, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement bailleurs et cautions.

Cadre 5

Questions fréquentes

5 réponses
La mention manuscrite est-elle encore obligatoire ?

La formule imposée mot pour mot a disparu le 1er janvier 2022, mais la caution doit toujours apposer elle-même une mention, à peine de nullité (article 2297 du code civil) : son engagement de payer en cas de défaillance du locataire, le montant maximal en chiffres et en lettres et, pour une caution solidaire, la renonciation aux bénéfices de discussion et de division. Elle peut l'écrire à la main ou la saisir elle-même dans un acte électronique.

Quelle différence entre caution solidaire et caution simple ?

Le bailleur peut réclamer la dette à une caution solidaire dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. La caution simple peut exiger que le bailleur agisse d'abord contre le locataire et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles.

Quel montant indiquer dans l'acte de caution ?

Le montant est libre. Il est courant de retenir douze mois de loyer et de charges multipliés par le nombre d'années d'engagement. Ce plafond couvre loyers, charges, réparations locatives et indemnités d'occupation. En cas d'écart entre les chiffres et les lettres, la somme en lettres l'emporte.

Une caution à durée indéterminée peut-elle se désengager ?

Oui. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui permet de résilier unilatéralement son engagement. La résiliation prend effet au terme du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur reçoit la notification. Les dettes nées avant cette date restent dues.

Un bailleur peut-il toujours demander une caution ?

Non. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ou une autre garantie ne peut pas exiger de caution, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Il ne peut pas non plus refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole.

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