Acte de caution solidaire pour un bail

La caution s'engage à payer les dettes locatives si le locataire ne les paie pas : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation. Avec une caution solidaire, le bailleur peut lui réclamer les sommes dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. Avec une caution simple, la caution peut exiger que le bailleur se retourne d'abord contre le locataire (bénéfice de discussion) et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles (bénéfice de division).

La plupart des bailleurs demandent une caution solidaire. Le générateur propose les deux : choisissez ce que prévoit votre accord. Une caution n'est pas toujours possible : un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas en exiger, sauf pour un logement loué à un étudiant ou à un apprenti. Le bailleur ne peut pas non plus refuser une caution parce qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne vit pas en métropole.

Depuis le 1er janvier 2022, la longue mention manuscrite imposée mot pour mot a disparu. L'article 2297 du code civil exige toujours, à peine de nullité, que la caution appose elle-même une mention : elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres. En cas de différence, la somme en lettres l'emporte. Pour une caution solidaire, la mention indique aussi qu'elle renonce à exiger des poursuites préalables contre le locataire ou la division entre cautions.

« Elle-même » veut dire que la caution écrit le texte, à la main sur papier ou en le saisissant elle-même pour un acte électronique. Une mention imprimée à l'avance, puis simplement signée, ne suffit pas. C'est pourquoi notre PDF ne remplit pas cette mention : il laisse un cadre vide et propose un modèle à recopier, avec le montant déjà écrit en lettres et la durée choisie.

Pour une location vide ou meublée soumise à la loi de 1989, l'article 22-1 ajoute des formalités, elles aussi prescrites à peine de nullité : l'acte doit faire apparaître le montant du loyer et ses conditions de révision tels qu'ils figurent au bail, reproduire l'avant-dernier alinéa de cet article (résiliation d'un engagement sans durée), et le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail. Le PDF reprend ces trois points.

Sur la durée, deux choix : une durée déterminée, que la caution indique elle-même (par exemple six ans, ou jusqu'à une date précise), ou une durée indéterminée. Dans ce second cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours. Le montant garanti est libre : beaucoup de bailleurs retiennent douze mois de loyer et de charges multipliés par le nombre d'années d'engagement. Service-Public propose aussi un modèle de lettre de caution.

Remplissez le formulaire avec les données exactes du bail, téléchargez le PDF, puis imprimez-le en deux exemplaires. La caution écrit sa mention dans le cadre, date et signe ; le bailleur signe à son tour. Chacun garde un original, et la caution conserve l'exemplaire du bail qui lui a été remis.

Avant de signer, la caution vérifie que ses revenus et son patrimoine lui permettent de faire face à l'engagement, sur toute sa durée. Ce modèle est un document type fourni à titre informatif ; en cas de doute, l'ADIL de votre département renseigne gratuitement bailleurs et cautions.