Autorisation de sortie du territoire (AST, cerfa 15646)
AST d'un mineur : quand elle est obligatoire, comment remplir le cerfa 15646*01, documents à emporter et durée de validité, sans passer par la mairie.
Mis à jour le 03/10/2026 · 576 mots · Jean-Dominique Casanova
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est le formulaire officiel cerfa n° 15646*01. Un mineur qui vit en France doit l'avoir avec lui pour partir à l'étranger sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Un seul parent la remplit et la signe, sans démarche en mairie.
Quand l'AST est obligatoire
L'AST est exigée lorsqu'un mineur résidant habituellement en France, de nationalité française ou étrangère, quitte le territoire sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne titulaire de l'autorité parentale. C'est le cas notamment pour :
- un séjour linguistique, une colonie ou un camp à l'étranger ;
- un voyage scolaire hors de France ;
- un voyage avec des grands-parents, un oncle, une tante ou les parents d'un ami ;
- un déplacement sportif ou culturel à l'étranger avec un club ou une association.
Quand elle n'est pas nécessaire
- Le mineur voyage avec son père ou sa mère, même si les parents sont séparés.
- Le mineur réside habituellement à l'étranger.
- Le déplacement reste en France : une autorisation parentale de voyage libre peut alors être demandée par l'organisateur ou l'adulte accompagnant.
Remplir et signer le formulaire
- Ouvrez le formulaire cerfa 15646*01 sur Service-Public.fr, en ligne ou en PDF.
- Renseignez l'identité de l'enfant, celle du parent signataire et la durée de validité choisie.
- Imprimez le document et signez-le. Un seul titulaire de l'autorité parentale suffit, même lorsque les parents vivent ensemble.
- Remettez l'original au mineur : il n'y a rien à déposer en mairie, en préfecture ou au commissariat.
En cas de séparation avec exercice conjoint de l'autorité parentale, chaque parent peut signer seul. Service-Public recommande toutefois d'obtenir l'accord de l'autre parent avant le départ.
Documents à emporter pendant le voyage
- le formulaire d'AST original, signé ;
- la pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport, selon le pays de destination ;
- une photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire, où figurent son nom, sa date de naissance, sa photo et sa signature.
Vérifiez aussi les formalités du pays de destination et du transporteur. Certains pays exigent un passeport ou un visa, et des compagnies demandent leurs propres formulaires pour les mineurs voyageant seuls.
Durée de validité
Le parent fixe lui-même la durée de validité, dans la limite de 1 an. Pour un séjour unique, indiquez une date de fin juste après le retour. Pour plusieurs voyages dans l'année, une seule AST peut couvrir toute la période.
AST et autorisation parentale : deux documents distincts
L'AST autorise la sortie du territoire. Elle ne dit rien de l'activité, des soins en cas d'urgence ou de l'adulte qui accompagne l'enfant. L'organisateur peut donc demander en plus une autorisation parentale sur papier libre : les deux se complètent.
L'AST doit-elle être signée par les deux parents ?
Non. La signature d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit.
Faut-il faire valider l'AST en mairie ?
Non. L'AST se remplit et se signe à la maison. Aucun visa ni tampon administratif n'est nécessaire.
Mon enfant part en voyage scolaire à l'étranger : faut-il une AST ?
Oui, dès lors qu'aucun titulaire de l'autorité parentale ne l'accompagne. L'établissement peut vous indiquer ses propres consignes en complément.
Sources officielles : Autorisation de sortie du territoire (AST) et formulaire cerfa n° 15646*01 sur Service-Public.fr, vérifiés le 3 octobre 2026.