Aller au contenu principal
Modèle Facile

Attestation de vente de matériel d'occasion

Ordinateur, outillage, électroménager, matériel de sport ou de musique : pour un équipement d'occasion, l'attestation de vente doit identifier le bien sans ambiguïté et fixer son état au jour de la vente. Indiquez la marque, le modèle, le numéro de série, les défauts connus et les accessoires remis, puis imprimez l'attestation en deux exemplaires.

Cadre 1

Remplir le document

12 champs

Variables & rédaction

Complétez les champs, consultez l'aperçu ci-dessous, puis téléchargez le PDF.

Champs du document

Affiner avec l'IA

Cas standard : le modèle type suffit. Situation plus complexe ? Décrivez-la ci-dessous pour adapter le corps du document.

10 champs obligatoires restants

10 champs obligatoires restent à compléter.

Vérifiez l'aperçu avant envoi · document type, sans conseil juridique

AperçuEn directA4 · 210 × 297

L'aperçu se met à jour au fil de la saisie…

Aperçu indicatif : le PDF final reprend la même mise en page A4.

Modèle modifiable à télécharger

Ce fichier vierge se remplit dans votre logiciel. Il ne reprend pas les données du formulaire. Remplacez les champs entre crochets, retirez les instructions et faites signer le document complété.

Cadre 2

Ce que contient le modèle

  • Marque, modèle et numéro de série
  • État constaté et défauts signalés
  • Prix, paiement et accessoires remis
  • Deux exemplaires signés
Cadre 3

Avant de l'envoyer

Faites signer les deux exemplaires par le vendeur et l'acheteur, et gardez chacun le sien avec une preuve du paiement. Joignez la facture d'origine si vous l'avez.

Sources et vérification

Modèle indépendant à compléter et signer

Vérification des garanties applicables entre particuliers et des mentions d'identification du matériel vendu.

Par Jean-Dominique Casanova · Vérifié le

Sources officielles consultées

Ce que Modèle Facile ajoute à Service Public

Service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française, explique la démarche. Modèle Facile vous aide à rédiger le document lui-même : vous le remplissez ici, puis vous suivez la démarche décrite par l’administration.

Service Public explique la démarche

  • Les règles officielles et les conditions à remplir
  • Les pièces justificatives demandées
  • Les formulaires Cerfa et les téléservices officiels

Modèle Facile remplit le document

  • Un formulaire guidé qui demande les informations du document, champ par champ
  • Un aperçu en direct du document pendant la saisie
  • Un PDF A4 propre, prêt à imprimer et à signer, sans création de compte
  • Des rappels sur les erreurs fréquentes qui peuvent faire refuser un document : signature ajoutée dans un logiciel, pièce justificative oubliée, montants ou dates incohérents

Modèle Facile n’est pas un site de l’administration. Lorsqu’une démarche impose un formulaire officiel (Cerfa) ou un téléservice, c’est lui qu’il faut utiliser. Lire la fiche Service Public : Garantie légale des vices cachés

Cadre 4

Ce qu'il faut savoir

Identifier le matériel sans ambiguïté

Pour un appareil ou un outil, la marque et le modèle ne suffisent pas : le numéro de série distingue le bien vendu de tous les autres. Il permet à l'acheteur de prouver qu'il en est propriétaire, en cas de vol, de sinistre ou de revente, et protège le vendeur si le matériel est ensuite utilisé ou déclaré perdu.

Remettez la facture d'origine si vous l'avez : elle prouve l'origine du bien et sert pour une éventuelle garantie du fabricant encore en cours.

Les garanties entre particuliers

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas : elle ne concerne que les ventes par un professionnel. La garantie des vices cachés, elle, s'applique à toute vente : l'acheteur peut agir dans les deux ans suivant la découverte d'un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage.

Décrire honnêtement l'état et les défauts connus dans l'attestation est la meilleure protection du vendeur : un défaut signalé n'est plus caché. Une clause « vendu sans garantie des vices cachés » est en principe valable entre particuliers, mais elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut.

Cas particuliers

Si le vendeur est un professionnel, il remet une facture et doit la garantie légale de conformité. Pour un véhicule immatriculé, l'attestation ne suffit pas : la vente se déclare avec le certificat de cession officiel.

Pour tout autre bien vendu entre particuliers, partez du modèle général d'attestation de vente.

Cadre 5

Questions fréquentes

4 réponses
Faut-il indiquer le numéro de série ?

Oui, dès que le matériel en a un. C'est la seule mention qui identifie le bien vendu avec certitude, pour prouver la propriété ou vérifier qu'il ne s'agit pas d'un objet volé.

Puis-je vendre le matériel « en l'état » ?

Oui, en décrivant précisément l'état et les défauts connus. Entre particuliers, une clause excluant la garantie des vices cachés est en principe valable, mais elle ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut.

L'acheteur peut-il se retourner contre moi après la vente ?

Oui, au titre de la garantie des vices cachés : il dispose de deux ans à partir de la découverte d'un défaut caché, antérieur à la vente et assez grave. Un défaut signalé dans l'attestation ne peut plus être considéré comme caché.

Combien d'exemplaires faut-il signer ?

Deux : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, tous deux signés par les deux parties. Gardez aussi la preuve du paiement.

Voir toute la FAQ