Quand émettre une facture d’acompte
Pour une opération réalisée pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, l’article 289 du code général des impôts (version en vigueur au 24 octobre 2026) prévoit qu’une facture soit émise pour les acomptes versés avant l’opération, sous réserve des exceptions prévues par ce texte. La doctrine fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120) précise que cette facture est due pour tous ces acomptes, que la TVA soit ou non exigible à ce moment. Le même article vise d’autres opérations particulières, notamment certaines ventes à distance et livraisons exonérées : vérifiez votre situation.
La TVA sur un acompte
Lorsque vous êtes redevable de la TVA, l’article 269 du code général des impôts (version en vigueur au 24 octobre 2026) prévoit que la taxe devient exigible à l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé, pour les livraisons de biens et pour les prestations de services autres que celles dont la taxe est due par le client. Pour les services, l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits fait exception. La facture d’acompte indique donc la TVA calculée sur le montant de l’acompte. En autoliquidation, l’outil ne calcule pas de règle propre : saisissez vos lignes à 0 % et ajoutez la mention « Autoliquidation » dans les mentions complémentaires.
Les mentions à faire figurer
La facture d’acompte reprend les mentions d’une facture : numéro unique de votre séquence, date d’émission, identités et SIREN, numéro de TVA, désignations, montants, conditions de règlement et d’escompte et, pour un client professionnel, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. La date de versement de l’acompte s’ajoute lorsqu’elle est connue et qu’elle diffère de la date d’émission. Indiquez aussi le devis ou la commande à l’origine de l’acompte.
Comment l’outil calcule l’acompte
L’outil applique le même pourcentage à la base hors taxes de chaque taux, arrondit au centime, puis calcule la TVA de chaque base : c’est sa méthode de calcul. Exemple : pour une commande de 1 000 € HT à 20 % et de 200 € HT à 5,5 % (1 411 € TTC), un acompte de 30 % donne 300 € HT et 60 € de TVA à 20 %, puis 60 € HT et 3,30 € de TVA à 5,5 %, soit 423,30 € TTC. Il reste 987,70 € TTC à facturer. Le pourcentage doit être compris entre 0 et 100 % exclus : pour facturer la totalité, utilisez la facture.
Facture électronique
Entre entreprises établies en France, la facture électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre. Pour les PME et micro-entreprises, l’émission est fixée au 1er septembre 2027 (report possible par décret jusqu’au 1er décembre 2027). Ce PDF ne remplace pas une facture électronique lorsque celle-ci vous est imposée.