Lettre de résiliation de mutuelle

Depuis la loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment dès que le contrat a un an, sans frais ni motif à fournir. Il suffit d'adresser une lettre à votre mutuelle en indiquant que le contrat a dépassé sa première année ; la résiliation prend effet un mois après réception de la demande.

Cette règle reprend, pour la mutuelle, le principe déjà appliqué à l'assurance auto et habitation par la loi Hamon (voir notre modèle de lettre de résiliation d'assurance) : passé un an, aucun motif n'est exigé. Avant la fin de la première année, la résiliation infra-annuelle n'est pas possible, sauf motif prévu au contrat ou à l'échéance annuelle.

Avant un an, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle du contrat, moyennant un préavis de deux mois avant cette date. Un changement de situation modifiant le risque (déménagement, changement de statut professionnel, mariage) peut aussi ouvrir un droit à résiliation anticipée, dans les conditions prévues par le contrat.

Le motif le plus fréquent reste l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire : lorsque vous êtes embauché et que l'employeur propose une complémentaire santé collective obligatoire, vous devez généralement résilier votre contrat individuel. Joignez à votre lettre l'attestation fournie par l'employeur confirmant votre affiliation à la mutuelle d'entreprise : c'est la pièce que votre assureur actuel demandera pour traiter la résiliation.

Le générateur produit un PDF A4 à partir de vos coordonnées, de celles de la mutuelle, du numéro de contrat, du motif choisi et de la date d'effet souhaitée. Si votre carte de tiers payant indique un numéro d'adhérent distinct du numéro de contrat, reportez-le dans ce même champ : c'est ce numéro qui identifie votre dossier auprès de la mutuelle. Dans le champ type d'assurance, indiquez « santé » ou « mutuelle ». Téléchargez le document gratuitement, sans inscription, imprimez-le, signez-le au stylo et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

En résiliation infra-annuelle, le nouvel organisme complémentaire peut se charger des démarches à votre place pour éviter toute rupture de couverture. Vérifiez ensuite l'arrêt des prélèvements et le remboursement de la fraction de cotisation non consommée.

Ce modèle est fourni à titre informatif comme document type et ne constitue pas un conseil juridique. Le PDF sort volontairement sans signature : imprimez-le et signez-le au stylo. Vérifiez toujours les conditions propres à votre contrat et, en cas de doute, les informations à jour sur service-public.fr. Pour l'assurance auto ou habitation, consultez notre modèle de résiliation d'assurance.