Résilier son assurance : loi Hamon, loi Chatel et délais

Pour résilier un contrat d'assurance, adressez à votre assureur une lettre de résiliation, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en précisant le numéro de contrat et la date d'effet souhaitée. Depuis la loi Hamon, les contrats auto et habitation peuvent être résiliés à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni motif. Notre modèle de lettre de résiliation d'assurance couvre ces cas et se télécharge gratuitement en PDF.

La loi Hamon : résilier à tout moment après un an

La loi Hamon (loi relative à la consommation du 17 mars 2014) a introduit la résiliation infra-annuelle pour l'assurance auto, moto et habitation. Une fois la première année d'engagement écoulée, vous pouvez résilier votre contrat quand vous le souhaitez, sans avoir à attendre l'échéance annuelle et sans justifier de motif. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur.

Pour l'assurance auto et habitation, le nouvel assureur peut se charger des démarches à votre place lorsque vous changez de contrat, afin d'éviter toute rupture de couverture. C'est particulièrement utile pour l'assurance habitation, obligatoire pour les locataires, et pour l'assurance auto, obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule.

La loi Chatel : l'avis d'échéance et le délai de dénonciation

Avant la loi Hamon, et toujours utile pour les contrats à tacite reconduction, la loi Chatel oblige l'assureur à vous adresser un avis d'échéance rappelant la date limite à laquelle vous pouvez dénoncer le contrat. Cet avis doit vous parvenir dans un délai déterminé avant cette date limite.

Si l'assureur vous envoie l'avis en retard, ou ne vous l'envoie pas du tout, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier après la date d'échéance, ou vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment sans pénalité selon les cas. Conservez l'enveloppe et la date de l'avis d'échéance : ils déterminent vos droits si vous avez laissé passer la date habituelle de résiliation.

Les cas particuliers : auto, habitation, santé

Les règles varient selon la nature du contrat :

• Assurance auto et habitation : résiliation à tout moment après un an grâce à la loi Hamon, ou à l'échéance annuelle dans le respect du préavis. D'autres motifs permettent une résiliation en cours d'année : vente du véhicule, déménagement, changement de situation modifiant le risque.
• Complémentaire santé (mutuelle) : depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé peuvent être résiliés à tout moment après la première année, sur le modèle de la loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après la demande.
• Autres contrats (prévoyance, emprunteur, garanties diverses) : les règles diffèrent, vérifiez les conditions générales et les dispositions spécifiques applicables à votre contrat.

Bien remplir votre lettre de résiliation

Pour être traitée sans allers-retours, votre lettre doit comporter :

• vos nom, prénom et adresse ;
• le nom de l'assureur et l'adresse de son service résiliations ;
• le numéro de contrat ou de police ;
• la nature du contrat (auto, habitation, santé) ;
• votre demande claire de résiliation et la date d'effet souhaitée ;
• une demande d'arrêt des prélèvements et de remboursement de la fraction de cotisation non courue ;
• le lieu, la date et votre signature.

Lorsque vous résiliez au titre de la loi Hamon, il est inutile de justifier d'un motif : indiquez simplement que le contrat a plus d'un an. Si vous résiliez à l'échéance, veillez à respecter le préavis prévu au contrat.

Envoyer et suivre votre résiliation

L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste recommandé : il date votre demande, point de départ du délai d'un mois. Certains assureurs acceptent la résiliation par voie électronique via l'espace client ; dans ce cas, conservez l'accusé de réception numérique. Après la résiliation, vérifiez l'arrêt effectif des prélèvements et, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

Générer votre lettre en PDF

1. Ouvrez le générateur de lettre de résiliation d'assurance ;
2. renseignez vos coordonnées, celles de l'assureur, le numéro de contrat et le type d'assurance ;
3. indiquez la date d'effet souhaitée et, si vous le souhaitez, le motif ;
4. téléchargez le PDF, imprimez, signez et envoyez en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle est fourni à titre informatif comme document type et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les conditions générales de votre contrat et les délais applicables à votre situation. Pour d'autres résiliations, consultez nos modèles de résiliation d'abonnement et de résiliation de salle de sport.