Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et TVA

Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter des mentions obligatoires précises : votre identité et votre numéro SIREN ou SIRET, un numéro de facture séquentiel, la date, la désignation des prestations ou produits, le montant total, et, lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Notre modèle de facture auto-entrepreneur intègre ces mentions et se télécharge gratuitement en PDF.

Les mentions obligatoires d'une facture

Une facture incomplète peut être refusée par votre client ou sanctionnée par l'administration. Voici les mentions à faire figurer :

• Votre identité : nom et prénom, éventuellement suivi de la mention « entreprise individuelle » ou « EI », et votre adresse.
• Votre numéro SIREN ou SIRET, qui identifie votre entreprise.
• Le numéro de facture, unique et basé sur une numérotation continue, sans rupture ni doublon dans une même série (par exemple 2026-001, 2026-002).
• La date d'émission de la facture.
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
• L'identité du client : nom (ou dénomination sociale) et adresse.
• La désignation précise de chaque produit ou prestation, avec le prix correspondant.
• Le montant total à payer.
• La date ou le délai de paiement et les conditions de règlement.

La mention de TVA : franchise en base

La plupart des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Dans ce cas, la facture ne comporte pas de taux ni de montant de TVA, mais elle doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Cette mention informe le client que le prix indiqué est un prix net, sans TVA. Attention : la franchise en base est soumise à des seuils de chiffre d'affaires qui évoluent régulièrement. Si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez alors la facturer et adapter vos mentions. Comme ces montants sont susceptibles de changer, vérifiez les seuils en vigueur directement auprès des sources officielles (service-public.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr) avant d'établir vos factures.

Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement

Lorsque vous facturez un client professionnel, deux mentions supplémentaires sont obligatoires :

• Les pénalités de retard applicables en cas de paiement après la date convenue. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit à tout professionnel en cas de retard de paiement, en plus des pénalités.

Ces deux mentions concernent les relations entre professionnels. Pour une facture adressée à un particulier, elles ne sont pas exigées, mais leur présence ne pose pas de difficulté. Le générateur les fait figurer en bas de facture afin de couvrir le cas fréquent de la facturation à une entreprise.

Numéroter et conserver vos factures

La numérotation doit être chronologique et continue : aucune facture ne peut être supprimée une fois émise. Si vous devez annuler une facture, établissez un avoir plutôt que de la retirer de la série. Conservez toutes vos factures, émises et reçues, pendant la durée légale de conservation applicable aux documents comptables. Une numérotation propre facilite votre suivi de chiffre d'affaires et vos déclarations à l'URSSAF.

Éditer une facture en quelques minutes

1. Ouvrez le générateur de facture auto-entrepreneur ;
2. renseignez votre identité, votre SIREN ou SIRET et vos coordonnées ;
3. indiquez le client, le numéro de facture, la date et le détail des prestations avec leur montant ;
4. vérifiez la mention de TVA (franchise en base par défaut) et téléchargez le PDF prêt à envoyer.

Ce modèle est fourni à titre informatif comme document type et ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal. Les règles applicables (seuils de franchise, mentions, obligations de facturation électronique à venir) évoluent : vérifiez toujours les informations en vigueur auprès des sources officielles ou de votre expert-comptable. Pour vos autres démarches professionnelles, consultez nos modèles de lettre de démission et d'attestation employeur.