Attestation de vente entre particuliers : modèle et valeur (2026)

Une attestation de vente entre particuliers est un écrit qui prouve la cession d'un bien : elle identifie le vendeur et l'acheteur, décrit l'objet vendu, indique le prix convenu et confirme la remise du bien et le paiement. Pour un bien ordinaire (meuble, matériel, objet d'occasion), aucun formulaire officiel n'est imposé : ce document sur papier libre suffit à formaliser l'accord et sert de preuve aux deux parties. En revanche, pour un véhicule, c'est le certificat de cession Cerfa n° 15776 qui fait foi et permet le changement de titulaire de la carte grise.

À quoi sert une attestation de vente entre particuliers ?

Quand deux particuliers concluent une vente, rien ne les oblige à passer par un professionnel. L'attestation de vente vient sécuriser la transaction : elle prouve que la propriété du bien est transférée à une date donnée, contre un prix payé. Pour le vendeur, elle atteste qu'il n'est plus responsable du bien après la remise. Pour l'acheteur, elle justifie l'origine de sa possession, utile en cas de revente, de litige ou de demande de garantie. Établissez-la en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Les mentions utiles d'une attestation de vente

• Identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse)
• Identité complète de l'acheteur
• Désignation précise du bien vendu : nature, marque, modèle, numéro de série, état
• Prix de vente, de préférence en chiffres et en toutes lettres
• Mode et date de paiement (espèces, virement, chèque)
• Confirmation de la remise du bien à l'acheteur
• Lieu, date et signatures des deux parties

Il est fréquent d'ajouter la mention que le bien est vendu en l'état, sans garantie autre que celles prévues par la loi. Entre particuliers, la garantie légale de conformité (réservée aux vendeurs professionnels) ne s'applique pas, mais la garantie des vices cachés du code civil reste due par tout vendeur : un défaut grave et caché, antérieur à la vente, peut engager la responsabilité du vendeur particulier.

Vente d'un véhicule : le certificat de cession Cerfa 15776

Pour une voiture, une moto ou tout véhicule immatriculé, une simple attestation de vente ne suffit pas à mettre à jour la carte grise. La cession doit être déclarée au moyen du certificat de cession Cerfa n° 15776, rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et remet à l'acheteur : le certificat de cession, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de sa signature, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour demander une nouvelle carte grise à son nom. Pour un véhicule, utilisez donc le Cerfa 15776 plutôt que notre modèle d'attestation de vente générique.

Attestation de vente ou facture ?

Un particulier qui vend un bien de manière occasionnelle n'établit pas une facture au sens commercial et n'a pas de TVA à facturer. L'attestation de vente joue alors le rôle de preuve de la transaction. Un vendeur professionnel, lui, doit délivrer une facture conforme (mentions légales, TVA le cas échéant). Si vous vendez régulièrement des biens dans un but lucratif, votre activité peut être requalifiée en activité professionnelle, avec les obligations fiscales et sociales correspondantes : l'attestation de vente entre particuliers vise les cessions ponctuelles du patrimoine personnel.

Générer une attestation de vente en PDF

1. Ouvrez le générateur d'attestation de vente
2. Renseignez les identités du vendeur et de l'acheteur, la désignation du bien, le prix et le mode de paiement
3. Téléchargez le PDF gratuit et imprimez-le en deux exemplaires
4. Faites dater et signer chaque exemplaire par le vendeur et l'acheteur, qui en conservent chacun un

L'attestation de vente doit-elle être enregistrée ?

Pour un bien meuble courant vendu entre particuliers, aucun enregistrement auprès de l'administration n'est requis : le document vaut preuve entre les parties. Certaines ventes spécifiques (parts sociales, fonds de commerce, biens soumis à une réglementation particulière) obéissent à des règles propres qui dépassent le cadre de ce modèle.

Faut-il indiquer le prix en toutes lettres ?

Ce n'est pas obligatoire pour un bien meuble, mais c'est recommandé : écrire le prix en chiffres et en toutes lettres évite toute contestation ultérieure sur le montant. En cas de divergence entre les deux, la mention en toutes lettres est généralement retenue.

Le vendeur particulier est-il tenu d'une garantie ?

La garantie légale de conformité ne concerne que les vendeurs professionnels. En revanche, tout vendeur, même particulier, reste tenu de la garantie des vices cachés : si le bien présente un défaut grave, non apparent et antérieur à la vente, l'acheteur peut agir dans les délais légaux. Préciser dans l'attestation que le bien est vendu en l'état ne supprime pas cette garantie légale.

Pour un prêt d'argent entre proches, voir aussi notre guide de la reconnaissance de dette.