Reçu pour solde de tout compte PDF

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de son départ : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, primes et éventuels rappels. Ce document est prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail. Il est établi en double exemplaire, mention en étant faite sur le reçu, et l'un des exemplaires est remis au salarié.

Le reçu accompagne les autres documents de fin de contrat : le certificat de travail et l'attestation France Travail. Le salarié n'est pas obligé de le signer immédiatement, ni même de le signer du tout : la remise des sommes ne peut pas être conditionnée à la signature. En revanche, la signature fait courir le délai de dénonciation de six mois, au-delà duquel le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Pour être utile, le reçu doit détailler précisément chaque somme : libellé clair (salaire du mois, congés payés, indemnité de rupture, prime) et montant correspondant, puis total versé. Un solde de tout compte global et forfaitaire, sans inventaire, a une valeur limitée en cas de litige. Figurent aussi l'identité de l'employeur et du salarié, la date de fin du contrat et la nature de la rupture. La mention de l'établissement en double exemplaire est exigée par la réglementation.

Le salarié qui conteste les sommes peut dénoncer le reçu dans les six mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée précisant les motifs. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées : une prime ou des heures supplémentaires absentes de l'inventaire peuvent toujours être réclamées dans les délais de prescription de droit commun. D'où l'intérêt, pour les deux parties, d'un document précis et complet.

Le formulaire guide la rédaction : employeur, salarié, date de fin de contrat, nature de la rupture, puis le tableau des sommes versées ligne par ligne (libellé et montant) et le total. Le PDF A4 généré reprend l'inventaire sous forme de tableau lisible, la mention du double exemplaire et le rappel du délai de dénonciation de six mois. Téléchargement immédiat, gratuit et sans inscription.

Imprimez deux exemplaires : le salarié signe en faisant précéder sa signature de la mention « Pour solde de tout compte », l'employeur signe et cachette, chacun conserve un original. Ce modèle type convient aux fins de contrat courantes ; vérifiez les sommes dues sur le dernier bulletin de paie et, en cas de désaccord sur un montant, rapprochez-vous du service RH, d'un représentant du personnel ou du conseil de prud'hommes. N'oubliez pas de remettre aussi le certificat de travail et l'attestation France Travail.