Reconnaissance de dette PDF

La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (le créancier) et s'engage à la rembourser. Elle est encadrée par l'article 1376 du code civil : pour valoir preuve complète, l'acte doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, c'est la somme en toutes lettres qui prévaut. C'est le document de référence pour sécuriser un prêt entre particuliers, en famille ou entre amis.

Sans écrit, le créancier qui veut récupérer son argent devra prouver le prêt par d'autres moyens, ce qui est souvent difficile au-delà de 1 500 €, seuil à partir duquel une preuve écrite est en principe exigée. La reconnaissance de dette fixe noir sur blanc le montant, la date de remise des fonds et l'échéance de remboursement : elle protège le créancier contre l'oubli ou la mauvaise foi, et protège aussi le débiteur contre une réclamation supérieure à ce qu'il doit réellement.

Le document doit identifier complètement les deux parties (noms, prénoms, adresses), indiquer le montant dû en chiffres et en toutes lettres, la date de remise des fonds, la date limite de remboursement et, le cas échéant, les modalités (mensualités, virement) et le taux d'intérêt convenu. Si un intérêt est prévu, il doit être stipulé par écrit et rester inférieur au taux de l'usure. Le document imprimé prévoit une zone où le débiteur recopie à la main le montant en toutes lettres avant de signer : cette mention manuscrite renforce la valeur probante de l'acte.

Côté fiscal, un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire n° 2062, en principe par le débiteur, au moment de la déclaration de revenus. Les intérêts éventuellement perçus par le créancier sont imposables et doivent être déclarés. Ces obligations ne conditionnent pas la validité de la reconnaissance de dette entre les parties, mais leur non-respect expose à des sanctions fiscales : mieux vaut les anticiper dès la signature.

Remplissez le formulaire guidé : identités et adresses du débiteur et du créancier, montant en chiffres puis en toutes lettres, date de remise des fonds, échéance et modalités de remboursement, taux d'intérêt si le prêt en prévoit un. Le PDF A4 se télécharge immédiatement, gratuitement et sans inscription. Établissez-le en deux exemplaires : l'original signé revient au créancier, le débiteur conserve une copie.

Avant la signature, relisez ensemble les montants et les dates. Le débiteur recopie la mention manuscrite prévue sur le document, puis signe. Ce modèle type couvre les prêts courants entre particuliers ; pour un montant très important, une situation patrimoniale complexe ou un doute sur la solvabilité, un acte notarié (qui vaut titre exécutoire) ou un conseil juridique peuvent être préférables. La reconnaissance de dette se prescrit en principe par cinq ans à compter de la date d'exigibilité : conservez l'original soigneusement.