Certificat de travail PDF

Le certificat de travail est remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite. C'est une obligation prévue par l'article L. 1234-19 du code du travail, et son contenu est fixé par l'article D. 1234-6 : identité des parties, date d'entrée du salarié, date de sortie, nature du ou des emplois occupés avec les périodes correspondantes. Le document est quérable : il est tenu à la disposition du salarié à la fin du contrat.

Attention à ne pas le confondre avec l'attestation employeur, aussi appelée attestation de travail : celle-ci est délivrée en cours d'emploi, pour justifier d'une activité salariée auprès d'une banque, d'un bailleur ou de France Travail. Le certificat de travail, lui, intervient uniquement à la fin du contrat et atteste que la relation de travail est terminée. Si vous êtes toujours en poste et avez besoin d'un justificatif, utilisez plutôt le modèle d'attestation employeur disponible sur le site.

Le certificat mentionne la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, sa date de sortie, et la nature du ou des emplois successivement occupés avec les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Depuis la généralisation de la portabilité, il doit aussi mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de complémentaire santé et de prévoyance (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, issu du dispositif initié par la loi Évin) : le salarié pris en charge par l'assurance chômage conserve sa couverture pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois.

Le certificat ne doit comporter aucune mention défavorable au salarié : ni motif de la rupture, ni appréciation sur la qualité du travail. La formule « libre de tout engagement » est d'usage et rassure un futur employeur sur l'absence de clause faisant obstacle à l'embauche. Le lieu, la date de délivrance et la signature de l'employeur complètent le document. Un employeur qui ne délivre pas le certificat s'expose à une amende et à des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice.

Renseignez l'employeur, le salarié, les dates d'entrée et de sortie, puis la liste des emplois occupés avec leurs périodes. Le PDF A4 généré reprend les mentions exigées par les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail, la clause de portabilité santé et prévoyance et la zone de signature avec cachet. Téléchargement immédiat, gratuit et sans inscription : il ne reste qu'à imprimer, signer et remettre l'original au salarié.

Remettez le certificat en même temps que le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail, les trois documents de fin de contrat. Le salarié doit le conserver sans limite de durée : il sert à prouver l'expérience professionnelle lors d'une embauche, à faire valoir des droits à la retraite ou à compléter un dossier administratif. En cas d'erreur sur une date ou un intitulé de poste, regénérez simplement un nouveau PDF avant signature.